Les ouvrages de protection

Une place protégée pour chacun

Réalisés dans la perspective d'un conflit armé, les ouvrages de protection peuvent également servir d'hébergement de fortune lors de catastrophes et de situations d'urgence. Le principe de base est le suivant: chaque habitant doit disposer d'une place dans un abri situé à proximité de son domicile. Le pays est quadrillé par environ 360’000 abris auxquels s'ajoutent 1700 constructions protégées. Seules quelques régions n'offrent pas encore une couverture complète.

Abris

Dans les communes où il manque des places protégées, les propriétaires ont l'obligation, lors de la construction d'une nouvelle maison d'habitation, de réaliser des abris qu'ils doivent ensuite équiper et entretenir. En principe, on ne construira d'abris que dans des immeubles d'une certaine taille (au moins 38 pièces, ce qui correspond à 25 places protégées). Dans les régions présentant des lacunes, ce sont les communes qui doivent construire, équiper et entretenir des abris publics. En revanche, on peut renoncer à la construction d'abris dans les régions où les besoins sont couverts. Des dérogations sont possibles dans les communes de moins de 1000 habitants. Dans tous les cas, si  l'édification d'une maison d'habitation ne s'accompagne pas de la réalisation d'un abri, les propriétaires doivent s'acquitter d'une contribution de remplacement avant le début des travaux.

Compétences et répartition des coûts

Les cantons gèrent la construction des abris et la Confédération édicte les prescriptions ad hoc. Les coûts de réalisation, d'équipement et d'entretien des abris privés sont à la charge des propriétaires, alors que ceux des abris publics sont assumés par les communes. Les abris publics communaux sont financés par les contributions de remplacement, qui servent à la rénovation d’abris privés et aux contrôles périodiques.

Equipement des abris

Les propriétaires doivent équiper leurs abris du matériel nécessaire à un séjour prolongé. L'équipement d'un (nouvel) abri comprend des lits et des toilettes.

Désaffectation d’abris

Les cantons peuvent désaffecter des abris s'ils ne répondent plus aux exigences minimales ou si

  • ils entravent démesurément ou empêchent une transformation dans des immeubles existants;
  • ils se situent dans un secteur très menacé;
  • l’offre en places protégées est suffisante;
  • leur rénovation engendre des coûts exagérés.

Constructions protégées

Cette catégorie regroupe les postes de commandement, les postes d'attente, les centres sanitaires protégés et les unités d'hôpital protégées. Ces constructions ont pour objectif premier d'assurer la conduite et la disponibilité opérationnelle des moyens de la protection de la Population.

Postes de commandement

Si la protection de la population a besoin de constructions protégées, c'est principalement pour assurer la conduite et la disponibilité opérationnelle de ses moyens. Les postes de commandement servent la conduite et l'aide à la conduite.

Postes d’attente

Les postes d'attente peuvent être utilisés pour le personnel et le matériel des formations de la protection civile.

Unités d'hôpital protégées et centres sanitaires protégés

S'agissant des constructions sanitaires, la Confédération définit les grandes orientations. Les cantons ont l'obligation de prévoir des possibilités de soins et des lits dans des unités d'hôpital protégées (en liaison directe avec un hôpital) et dans des centres sanitaires protégés pour au moins 0,6 % de la population.

Compétences et répartition des coûts

La Confédération réglemente la réalisation, l'équipement, l'entretien, la modernisation et le changement d'affectation des constructions protégées. Les cantons déterminent les besoins en matière de constructions protégées en application des prescriptions fédérales. Les compétences des communes comprennent la réalisation, l'équipement, l'entretien, la modernisation et le changement d'affectation des postes de commandement, des postes d'attente et des centres sanitaires protégés, dans le respect des prescriptions fédérales et cantonales. Les institutions responsables des hôpitaux ont les mêmes compétences concernant les unités d'hôpital protégées, conformément aux prescriptions fédérales.

Degré de préparation réduit

Seuls les ouvrages de protection utilisés en cas de catastrophe et en situation d'urgence ou pour des cours d'instruction doivent être immédiatement disponibles. À cette fin, ils sont maintenus à un degré de préparation normal. Les constructions protégées destinées à être utilisées seulement en cas de conflit armé peuvent être mises en degré de préparation réduit. La Confédération est responsable de l'état de préparation des constructions protégées nécessaires en cas de conflit armé. Elle verse des contributions forfaitaires annuelles pour les frais liés à l'entretien des ouvrages en degré de préparation réduit.

Maintien de la valeur

En raison de l'excellente couverture dont jouit la Suisse en matière d'infrastructure de protection, l'accent peut être mis sur le maintien de la valeur de l'infrastructure existante plutôt que sur la construction de nouveaux ouvrages. Les abris et les constructions protégées doivent être régulièrement entretenus et sont contrôlés périodiquement. Les abris doivent également subir une rénovation (maintien de la substance) lorsque cela s'avère nécessaire. La Confédération édicte des instructions concernant l'application de ces mesures.

Entretien des constructions protégées

L'entretien est la première mesure de maintien de la valeur de l'infrastructure de protection. Le propriétaire de la construction doit s'assurer que l'entretien est effectué. Il s'agit d'une mesure obligatoire contrôlée par le canton et la Confédération, à laquelle est conditionné le versement de subventions. L'entretien sert aussi à la formation continue du préposé aux constructions. Lorsque l'entretien est bien planifié, exécuté et contrôlé, la disponibilité des ouvrages de protection peut être assurée à moindres coûts et avec peu de personnel.

Entretien des abris privés

Le propriétaire d’un abri privé effectue en règle générale des travaux d’entretien simples, p. ex. le nettoyage de l’abri et de la sortie de secours. Il ne peut effectuer lui-même des travaux d’entretien des installations techniques.

Modernisation d’abris privés

La modernisation (maintien de la substance) comprend des réparations importantes et le remplacement de composants de l’abri tels que les appareils de ventilation, les filtres ou les valves anti-explosion. Elle est financée par les contributions de remplacement, d'où un allégement des charges des propriétaires, pour autant que ceux-ci se soient acquittés de leur obligation de diligence.

Contrôle périodique des abris

Contrôler périodiquement l'état de préparation des abris constitue aussi une mesure importante. Cette mesure incombe aux cantons et aux communes.

Contrôle périodique des constructions

Un contrôle périodique des constructions est aussi effectué. De leur bon fonctionnement dépend l'état de préparation à l'intervention de la protection civile. Les contrôles périodiques des constructions sont effectués par le canton sur instructions de la Confédération.

La Confédération pose les fondations du système

L'Office fédéral de la protection de la population définit les fondements techniques de la conception, de la réalisation et du maintien de la valeur de l'infrastructure. Les mesures relatives à l'infrastructure de protection sont coordonnées, approuvées, financées et surveillées par la Confédération, qui homologue également les éléments de construction destinés aux abris. Les cantons et les communes appliquent les prescriptions de la Confédération, qui les soutient dans cette tâche.

Utilisation étrangère à la PCi d'ouvrages de protection

Les ouvrages de protection sont conçus en priorité pour la protection de la population et pour garantir l’état de préparation des moyens en cas de conflit armé. Toutefois, nombreuses sont les communes qui autorisent leur utilisation à d'autres fins. Elles peuvent ainsi répondre aux besoins d'associations ou de l'armée en fournissant des locaux pour le cantonnement de troupes, des camps de vacances ou encore des vestiaires. Les associations ou les particuliers doivent s'adresser directement aux communes.

Prescriptions de sécurité

Ces ouvrages de protection sont des constructions standardisées appartenant aux communes. Ils ne sont pas équipés d'installations d'alarme ni de détecteurs de fumée car on part du principe qu'en cas d'événement, les ouvrages sont exploités par une organisation et du personnel formé. Si une commune souhaite utiliser ses ouvrages de protection à des fins civiles, elle est tenue de respecter les prescriptions fédérales, cantonales et communales. L’autorité cantonale compétente en matière de protection anti-incendie ou de police du feu doit préalablement définir et approuver les mesures de protection des personnes et les mesures de protection anti-incendie ainsi que les installations de sécurité. En présence d’installations supplémentaires importantes, un projet devra être soumis au service cantonal compétent.

Contrat de location

L'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) recommande aux communes propriétaires d'ouvrages de protection de conclure un contrat de location avec les utilisateurs. Ce contrat devrait attester que la construction est en parfait état et fournir les instructions nécessaires. Il convient également de joindre les prescriptions correspondantes au contrat et d'afficher lisiblement dans la construction les consignes à respecter.


Office fédéral de la protection de la population OFPP Divsion Infrastructures
Monbijoustrasse 51A
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