Obligation de servir dans la protection civile
Une obligation de servir à l'échelle nationale
La protection civile est soumise à l’obligation de servir à l’échelon national : sont astreints à servir dans la protection civile les hommes de nationalité suisse à condition qu’ils soient aptes et ne soient pas astreints au service militaire ou au service civil. L'armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.
Durée : 14 ans
Le service obligatoire dans la protection civile doit être accompli entre l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 18 ans et la fin de l'année durant laquelle elle atteint 40 ans. Il dure 14 ans et commence l’année où l’instruction de base est achevée, mais au plus tard l’année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 25 ans. Il est accompli après un total de 245 jours de service. Nul ne peut faire valoir un droit à effectuer un total de 245 jours de service. Pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, il se termine à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 40 ans, indépendamment de l’année au cours de laquelle elle a commencé et du nombre de jours de service effectués.
Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 une révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le projet comprend un nouveau relèvement de la fin de l’obligation de servir, qui courra désormais jusqu’à 40 ans.
L’obligation de servir dans la protection civile s’éteint :
- après 245 jours de service effectués ;
- après 14 années de service ;
- à 40 ans révolus.
Les personnes astreintes à servir dans la protection civile âgées de 36 à 39 ans qui n’ont pas effectué 245 jours de service ou accompli 14 années de service restent soumises à l’obligation de servir.
Droits …
Durant leur service, les personnes astreintes ont droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gains, à la subsistance, au transport et à l'hébergement. Elles sont couvertes par l'assurance militaire. En outre, les jours consacrés à l'instruction et aux interventions sont pris en compte dans le calcul de la taxe d'exemption du service militaire.
… et obligations
Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service. En cas de convocation, elles doivent entrer en service conformément aux ordres de l'autorité chargée de convoquer. Elles peuvent être tenues d'accepter des fonctions de cadres et de fournir les prestations de service que ces fonctions impliquent.
La formation dans la protection civile
La formation dans la protection civile est axée sur la gestion des catastrophes et des situations d'urgence. Après le recrutement, les personnes astreintes doivent suivre une formation de base.
Les convocations dans la protection civile
Les personnes astreintes peuvent être convoquées en vue de l'instruction ou d'interventions.
Controlling dans la protection civile
Pour tenir leurs contrôles dans la protection civile, la Confédération et les cantons ont recours au système d'information sur le personnel de l'armée (PISA). Pendant les services de la protection civile, l'administration et la comptabilité se font au moyen du logiciel "ZS Office", qui permet l'échange de données avec PISA (pour la protection civile).
Allocation pour perte de gain pour les personnes qui effectuent un service PCi
Les personnes astreintes ont droit à une allocation pour perte de gain. Les caisses de compensation de l’AVS et leurs agences fournissent également des renseignements.
Les femmes dans la protection civile
Veux-tu apporter, en tant que femme, une contribution importante à la protection de la population ? Tu trouveras ici des informations sur les femmes dans la protection civile.
Le service volontaire dans la PCi
Il est possible de de servir dans la protection civile en qualité de volontaire. Les femmes et les étrangers peuvent aussi s'engager dans la protection civile.
Le personnel de réserve de la protection civile
Les cantons peuvent adapter les effectifs en fonction de leurs besoins et affecter les personnes astreintes à une réserve nationale de personnel.
Le recrutement pour la protection civile
L'armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun. La procédure comprend une lettre d'information aux futurs conscrits, une journée d'information pour les conscrits et le recrutement proprement dit.
Libération anticipée de la protection civile
Les personnes astreintes qui font partie d’une organisation partenaire de la protection de la population (police, sapeurs-pompiers, services de la santé publique, services techniques) en tant que membres employés à plein temps ou qui sont indispensables lors d'intervention en cas de catastrophe et en situation d'urgence.
La taxe d’exemption de l’obligation de servir pour les astreints à la protection civile
Les personnes astreintes doivent acquitter une taxe d'exemption pendant onze ans. Les jours de service accomplis dans la protection civile sont pris en compte pour le calcul du montant annuel de la taxe.
Informations complémentaires
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CH - 3003 Berne