Obligation de servir dans la protection civile

Une obligation de servir à l'échelle nationale

La protection civile est soumise à l’obligation de servir à l’échelon national: sont astreintes à servir dans la protection civile les personnes de nationalité suisse à condition qu’elles soient aptes et ne soient pas astreintes au service militaire ou au service civil. L'armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.

Durée : de 20 à 40

L'obligation de servir dans la protection civile commence au début de l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 20 ans et s'étend jusqu'à la fin de l'année durant laquelle elle atteint 40 ans. En cas de conflit armé, le Conseil fédéral peut prolonger la durée du service obligatoire.

Droits …

Durant leur service, les personnes astreintes ont droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gains, à la subsistance, au transport et à l'hébergement. Elles sont couvertes par l'assurance militaire. En outre, les jours consacrés à l'instruction et aux interventions sont pris en compte dans le calcul de la taxe d'exemption du service militaire.

… et obligations

Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service. En cas de convocation, elles doivent entrer en service conformément aux ordres de l'autorité chargée de convoquer. Elles peuvent être tenues d'accepter des fonctions de cadres et de fournir les prestations de service que ces fonctions impliquent. Si nécessaire, elles doivent remplir des obligations hors du service, notamment exécuter les travaux inhérents à la préparation des services d'instruction et des interventions.


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