Obligation de servir dans la protection civile
Une obligation de servir à l'échelle nationale
La protection civile est soumise à l’obligation de servir à l’échelon national : sont astreints à servir dans la protection civile les hommes de nationalité suisse à condition qu’ils soient aptes et ne soient pas astreints au service militaire ou au service civil. L'armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.
Durée : 14 ans
Le service obligatoire dans la protection civile doit être accompli entre l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 18 ans et la fin de l'année durant laquelle elle atteint 40 ans. Il dure 14 ans et débute en général l’année où l’instruction de base commence. Pour les personnes astreintes nées avant 1999, l’obligation de servir a commencé l’année de leurs 20 ans (selon l’ancienne législation). Elle s’éteint :
- après 245 jours de service ;
- après 14 années de service ;
- à 40 ans révolus.
Pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, l’obligation de servir se termine à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 40 ans, indépendamment de l’année au cours de laquelle elle a commencé et du nombre de jours de service effectués.
Droits …
Durant leur service, les personnes astreintes ont droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gains, à la subsistance, au transport et à l'hébergement. Elles sont couvertes par l'assurance militaire. En outre, les jours consacrés à l'instruction et aux interventions sont pris en compte dans le calcul de la taxe d'exemption du service militaire.
… et obligations
Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service. En cas de convocation, elles doivent entrer en service conformément aux ordres de l'autorité chargée de convoquer. Elles peuvent être tenues d'accepter des fonctions de cadres et de fournir les prestations de service que ces fonctions impliquent.
Le recrutement pour la protection civile
L'armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun. La procédure comprend une lettre d'information aux futurs conscrits, une journée d'information pour les conscrits et le recrutement proprement dit.
La formation dans la protection civile
La formation dans la protection civile est principalement axée sur la gestion des catastrophes et des situations d'urgence, mais elle sert également de base en cas de conflit armé. Si la situation en matière de politique de sécurité continue de se détériorer et qu’un conflit armé menace la Suisse, il sera possible d’allonger la formation en conséquence.
Les convocations dans la protection civile
Les personnes astreintes peuvent être convoquées en vue de l'instruction ou d'interventions.
Allocation pour perte de gain pour les personnes qui effectuent un service PCi
Les personnes astreintes ont droit à une allocation pour perte de gain. Les caisses de compensation de l’AVS et leurs agences fournissent également des renseignements.
La taxe d’exemption de l’obligation de servir pour les astreints à la protection civile
Les personnes astreintes doivent acquitter une taxe d'exemption pendant onze ans. Les jours de service accomplis dans la protection civile sont pris en compte pour le calcul du montant annuel de la taxe.
Le service volontaire dans la PCi
Il est possible de de servir dans la protection civile en qualité de volontaire. Les femmes et les étrangers peuvent aussi s'engager dans la protection civile.
Les femmes dans la protection civile
Veux-tu apporter, en tant que femme, une contribution importante à la protection de la population ? Tu trouveras ici des informations sur les femmes dans la protection civile.
Libération anticipée de la protection civile
Les personnes astreintes qui font partie d’une organisation partenaire de la protection de la population (police, sapeurs-pompiers, services de la santé publique, services techniques) en tant que membres employés à plein temps ou qui sont indispensables lors d'intervention en cas de catastrophe et en situation d'urgence.
Controlling dans la protection civile
Pour tenir leurs contrôles dans la protection civile, la Confédération et les cantons ont recours au système d'information sur le personnel de l'armée (PISA). Pendant les services de la protection civile, l'administration et la comptabilité se font au moyen du logiciel "ZS Office", qui permet l'échange de données avec PISA (pour la protection civile).
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