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Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit

Couvent de Saint-Jean-des-Sœurs, Müstair GR, objet A de l’inventaire PBC (© R. Zumbühl)

La Suisse a ratifié la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux protocoles de 1954 et 1999, en 1962, respectivement 2004. La convention et ses protocoles ne sont pas directement applicables. Ils sont mis en œuvre par la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflits armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC). Un rapport national périodique sur l’état d’application de la Convention est élaboré tous les quatre ans par les Etats Parties et publié par l’UNESCO.

La Réunion des Hautes Parties Contractantes se réunit tous les deux ans pour étudier les enjeux relatifs à l'application de la Convention et de ses règlements. Le Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé se réunit une fois par an pour contribuer à la promotion et à la mise en œuvre du Deuxième Protocole de 1999. La Suisse a été membre du Comité de 2005 à 2013.

La section Protection des biens culturels à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) partage son expertise au niveau international. Elle représente la Suisse à l’UNESCO au sein des instances de gouvernance de la Convention de la Haye de 1954. Dans ce cadre, elle collabore étroitement avec le DFAE, en particulier avec la Commission suisse pour l’UNESCO, la Délégation suisse auprès de l’UNESCO à Paris et la Direction du droit international public.

Bases légales

Protection des biens culturels PBC

Documents normatifs internationaux

Documents normatifs nationaux

Ordonnances

Autres documents de base et de référence

D'autres lois fédérales contiennent des dispositions qui concernent également la PBC, dont en particulier:

A l'échelle internationale, outre la Convention de la Haye, d'autres conventions de l'UNESCO portent sur la protection des biens culturels, à savoir:

S'y ajoutent de nombreux arrêtés et dispositions cantonales et communales.


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Guisanplatz 1B
CH-3003 Berne

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Signe distinctif Convention de 1954