Procédure d’homologation des composants et matériaux d’ouvrages de protection soumis aux essais
Pourquoi faut-il des composants et des matériaux homologués ?
Les ouvrages de protection au sens de la protection civile suisse doivent garantir une protection de base contre les effets des armes modernes, notamment contre les armes nucléaires et conventionnelles ainsi que contre les agents de guerre chimique et biologique.
Pour que les ouvrages de protection puissent assurer cette protection, les composants qui y sont utilisés doivent répondre aux exigences minimales fixées par l’OFPP.
Afin de garantir le respect de ces exigences minimales, les composants et matériaux utilisés dans les ouvrages de protection sont contrôlés dans le cadre d’une procédure d’homologation.
Parties prenantes et rôles dans la procédure d’homologation
L’organe d’homologation de l’OFPP détermine les composants et les matériaux des ouvrages de protection soumis aux essais.
Il règle la procédure d’homologation, définit les conditions d’octroi, de refus, de durée et de prolongation de l’homologation. Elle fixe également les frais liés à la procédure d’homologation.
L’organe d’homologation est responsable de la procédure d’homologation sur le plan technique et administratif. Il est le seul interlocuteur du demandeur / titulaire d’homologation. Il attribue les mandats d’essais aux services d’essais généralement accrédités.
Le demandeur, une entreprise ayant son siège en Suisse, obtient une homologation après avoir passé les essais avec succès. Ceux-ci autorisent le titulaire de l’homologation à faire de la publicité pour le composant ou le matériel en question, à le commercialiser et à l’utiliser dans les ouvrages de la protection civile. L’homologation est mentionnée dans la banque de données des composants de la protection civile (ZKDB), qui peut être consultée publiquement et qui est actualisée quotidiennement.