Compensation pécuniaire pour service non accompli

Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leur service militaire ou service civil doivent fournir une compensation pécuniaire (loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, LTEO). Il en va de même pour les membres de la protection civile. La taxe d'exemption représente 3% du revenu imposable, la taxe minimale étant de 400 francs.

Pendant onze ans

Le versement de la taxe débute au plus tôt l’année au cours de laquelle le conscrit atteint l’âge de 19 ans et finit au plus tard l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans révolus. Pour les assujettis qui effectuent un service de protection civile, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit celle où ils ont commencé l’instruction de base au sein de la protection civile. Il dure onze ans.

Prise en compte des jours de service accomplis dans la protection civile

La facture annuelle de la taxe d'exemption parvient en général l’année suivante, car elle dépend du revenu imposable et du nombre de jours de service accomplis. La taxe d'exemption est réduite de 4 % par jour de service accompli. Les jours de service accomplis dans la protection civile avant le début de l'assujettissement à la taxe sont pris en compte pour la réduction de la taxe. Si une réduction de 100 % est atteinte et s’il reste des jours de service imputables accomplis dans la protection civile non encore pris en compte, ceux-ci sont reportés à l’année suivante.