Membres des organisations partenaires

Les personnes astreintes qui font partie d’une organisation partenaire de la protection de la population (police, sapeurs-pompiers, services de la santé publique, services techniques) en tant que membres employés à plein temps ou qui sont indispensables lors d'intervention en cas de catastrophe et en situation d'urgence 

Les personnes astreintes qui font partie d’une organisation partenaire de la protection de la population (police, sapeurs-pompiers, services de la santé publique, services techniques) en tant que membres employés à plein temps ou qui sont indispensables lors d'interventions en cas de catastrophe et de situation d'urgence peuvent être libérées à titre anticipé de l'obligation de servir dans la protection civile. L'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a édicté des instructions correspondantes.

Demande au canton

L'organisation partenaire doit adresser sa demande à l’autorité cantonale responsable de la protection civile ; le canton décide de la libération. Il ne peut y avoir libération anticipée que si l'activité ne peut être assurée autrement au sein de l’organisation partenaire ou la fonction ne peut être occupée par une autre personne.

La personne astreinte doit en outre donner son accord. Les organisations partenaires pouvant déposer une demande sont :

• les corps de police cantonaux et communaux ;
• les corps de sapeurs-pompiers ;
• les organisations de la santé publique, en particulier les cliniques et les hôpitaux privés et publics, les établissements médico-sociaux, les établissements destinés à l'exécution des peines privatives de liberté et les services de sauvetage ;
• les services techniques comprenant des infrastructures critiques.

Réincorporation dans la protection civile

Si la raison de la libération anticipée n’est plus valable, l’organisation partenaire le notifie à l’autorité cantonale responsable de la protection civile. Cette dernière décide de la réincorporation dans la protection civile.