Convocation aux services d'instruction

L'instruction dans la protection civile incombe en principe aux cantons. Ce sont eux aussi qui règlent les modalités de la convocation aux services d'instruction, à l'exception de ceux qui sont organisés par la Confédération, comme la formation de commandant de la protection civile. Il existe divers types de services d’instruction : instruction de base, instruction complémentaire, formation des cadres et cours de répétition. Les interventions en faveur de la collectivité, les travaux de remise en état et les mesures préventives équivalent à des cours de répétition.

Convocation à des interventions

Les personnes astreintes peuvent évidemment être convoquées pour des interventions. A l’échelon fédéral, le Conseil fédéral convoque :

• en cas de catastrophe ou de situation d'urgence touchant plusieurs cantons ou l'ensemble du pays ;
• en cas de catastrophe ou de situation d'urgence survenant dans une région étrangère limitrophe ;
• en cas de conflit armé.

Les cantons règlent les modalités de convocation en cas d'événement majeur, de catastrophe ou de situation d'urgence sur le territoire cantonal, dans d’autres cantons ou dans une région étrangère limitrophe.

Au moins 6 semaines au préalable

Lors de services d’instruction, la convocation des personnes astreintes doit être envoyée au moins six semaines avant le début du service. Cette prescription ne vaut pas pour les interventions en cas de catastrophes et de situations d’urgence, puisqu’elles ne sont généralement pas planifiables. Les cantons règlent les modalités des convocations.

Obligation d'entrer en service

La personne convoquée doit entrer en service conformément aux ordres de l'autorité compétente. Toute personne qui ne peut entrer en service pour des raisons de santé doit avertir, dans les plus brefs délais, l'autorité chargée de la convocation et lui envoyer son livret de service ainsi qu’un certificat médical sous pli fermé.

Ajournement du service

Toute personne astreinte peut envoyer une demande écrite d'ajournement du service auprès de l'autorité chargée de la convocation au plus tard trois semaines avant la date prévue de l'entrée en service. Les demandes doivent être motivées. Nul ne peut exiger l'ajournement de son service. L'autorité chargée de la convocation statue sur les demandes. Important : tant que l'ajournement n'a pas été accordé, l'obligation d’entrer en service subsiste.

Demande de congé

Toute personne astreinte peut envoyer une demande de congé écrite à l'autorité chargée de la convocation au plus tard dix jours avant l'entrée en service. Cette demande doit être motivée. Nul ne peut exiger un congé. Les demandes sont examinées par l’autorité de convocation ou, si la demande est parvenue en cours de service, par le responsable de celui-ci.

Limite supérieure de 66 jours de service

Les services d’instruction (instruction de base, instruction de cadres, perfectionnement et cours de répétition), y compris les interventions en faveur de la collectivité et les travaux de remise en état, ne peuvent pas, ensemble, dépasser les 66 jours par an.