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Interventions en faveur de la collectivité

La protection civile soutient des manifestations

Les interventions en faveur de la collectivité sont des prestations que la protection civile fournit à des tiers, notamment des collectivités publiques, des organisations, des sociétés ou des exposants. Elles sont régies par l’article 27a de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Les personnes astreintes à servir dans la protection civile peuvent être convoquées chaque année à un maximum de 21 jours de service pour des interventions en faveur de la collectivité au plan national, cantonal, régional ou communal. Les prestations au profit de l’employeur ne sont pas autorisées.

Conditions à observer

L'ordonnance sur les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité (OIPCC) définit à son article 2 les conditions auxquelles ces interventions peuvent être autorisées. Les prestations peuvent être fournies si :

  • les demandeurs ne sont pas en mesure d'assumer leurs tâches par leurs propres moyens ;
  • ces prestations sont compatibles avec le but et les tâches de la protection civile et qu'elles permettent aux personnes astreintes de mettre en pratique les connaissances et le savoir-faire qu'elles ont acquis durant leur instruction ;
  • elles ne représentent pas une concurrence excessive pour les entreprises privées, et
  • les projets soutenus n’ont pas pour objectif premier la réalisation d’un profit.

Tenir compte des délais

En principe, les demandes doivent être déposées un an avant le début de l’intervention.

Les interventions au plan cantonal, régional ou communal relèvent des cantons

Les cantons autorisent les interventions et fixent la répartition des coûts entre canton, communes et demandeur. Les autorités cantonales donnent davantage d’informations à ce sujet sur leurs sites internet. Pour prendre leurs décisions, les autorités compétentes peuvent se référer à un guide pour l’autorisation d’interventions de la protection civile en faveur de la collectivité au plan cantonal, régional ou communal.

Les interventions au plan national relèvent de la Confédération

Les organisateurs de manifestations d’importance nationale ou internationale, qu’elles soient d’ordre politique, économique, religieux, culturel ou sportif, peuvent demander le soutien de la protection civile. C’est l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) qui statue sur ces demandes. L’organisateur utilisera le formulaire officiel de l’OFPP pour déposer sa demande par l’intermédiaire de l’autorité cantonale compétente, par exemple le service cantonal de la protection civile. Lorsqu’une manifestation a lieu sur plusieurs sites, comme c’est le cas lors de tournois (p. ex. l’Euro de football) ou de compétitions par étapes (p. ex. le Tour de Suisse ou le Gigathlon), une demande doit être déposée pour chaque lieu d’intervention.

Versement d’une partie du bénéfice

Lors d’interventions au plan national, le demandeur doit s’engager à présenter le décompte final de la manifestation à l’OFPP si celui-ci l’exige. Il s’engage également par contrat, en cas de réalisation d'un bénéfice considérable, à en verser une partie appropriée au Fonds de compensation des allocations pour perte de gain. Le montant correspondra au maximum à la somme versée, au titre de l'allocation pour pertes de gain, aux personnes astreintes engagées.

Responsabilité

L'OFPP décide si le demandeur doit conclure une assurance spéciale (responsabilité civile) avant l'approbation de l'intervention, afin de décharger la Confédération, les cantons et les communes de toute responsabilité si des tiers subissent des dommages.

Prise en charge des frais

Les coûts engendrés par les interventions en faveur de la collectivité au plan national sont pris en charge par la Confédération. Sont ainsi couverts les frais liés à la solde, à la convocation, au voyage aller et retour, à la subsistance (seulement jusqu’à concurrence du montant correspondant au prix de revient si les repas sont fournis par la protection civile) et, le cas échéant, à un hébergement collectif. L'OFPP a défini des forfaits pour le remboursement de ces frais. Tout dépassement est à la charge du demandeur.

En outre, la Confédération met gratuitement à disposition – selon les disponibilités – le matériel militaire permettant de compléter l'équipement de base de la protection civile et les véhicules utilisés par la protection civile pour ses propres besoins. Tous les autres frais, comme la location de matériel et les véhicules supplémentaires, sont à la charge du demandeur.


Office fédéral de la protection de la population OFPP Guisanplatz 1B
CH-3003 Berne

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