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COVID-19 : indemnisation du personnel de la protection civile

Le 12 juin 2020, le Conseil fédéral a décidé que le personnel de la protection civile devait recevoir la différence entre son revenu professionnel et l’APG pour une partie de son service durant la pandémie de coronavirus. A cette fin, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance correspondante :

L’indemnisation COVID-19 concerne les jours de service effectués dans le cadre de la gestion de la pandémie de coronavirus entre le 21 mars et le 30 juin 2020. Le droit à l'indemnité s'applique à partir du 20e jour de service. Le montant maximum de l'indemnisation est de 200 francs par jour de service.

Qui a droit à une indemnisation ?

  • Vous êtes astreint·e à servir dans la protection civile et avez participé à des engagements dans le cadre de la lutte contre le coronavirus entre le 21 mars et le 30 juin 2020.
  • Vous avez effectué plus de 19 jours de service (consécutifs ou avec interruptions). Vous ne toucherez pas d’indemnisation pour les 19 premiers jours de service.
  • Vous n'avez pas perçu 100 % de vos revenus d’avant votre service pendant la durée de celui-ci. Vous ne pouvez introduire la demande que si l'obligation de l'employeur de verser votre salaire ne couvre pas 100 % de ce dernier.
  • Vous avez gagné plus de 1860 francs par mois avant le service de protection civile.
  • Vous n’étiez pas volontaire pour ce service. Si vous vous êtes porté·e volontaire par écrit ou oralement auprès du service cantonal ou régional de protection civile compétent et que vous avez été sollicité·e uniquement sur cette base, vous n'avez droit à aucune indemnisation. Un service n’est pas considéré comme volontaire si l’une des conditions suivantes est remplie :

- vous avez répondu à un appel ou à une invitation de l'organe compétent en matière de convocation à vous porter volontaire pour un engagement ;
- vous auriez de toute façon été convoqué·e à une date ultérieure (par exemple, si votre formation a été convoquée plus tard) ;
- vous avez simplement fourni des informations sur votre disponibilité à la demande de l'organe compétent en matière de convocation, mais vous auriez de toute façon pu être convoqué·e ;
- vous vous êtes mis·e à disposition pour un engagement spécifique dans une fonction spéciale ou en raison de vos connaissances civiles spécifiques en réponse à un appel de l'organe compétent en matière de convocation.

Comment et quand peut-on demander une indemnisation ?

La demande d'indemnisation au titre du COVID-19 doit être présentée à l'aide de ce formulaire :

La demande et les pièces jointes nécessaires doivent être soumises à l'office de la protection civile de votre canton par courrier électronique (ou par la poste si le courrier électronique n'est pas possible).

Vous trouverez ici les adresses des services cantonaux de protection civile compétents : 

La demande doit être déposée au plus tard le 6 septembre 2020 (art. 4, al. 3, de l'ordonnance COVID-19 sur l’indemnisation des militaires et des membres de protection civile). Si tous les documents nécessaires n'ont pas été réunis à cette date, la demande peut encore être présentée en indiquant les documents manquants.

Que faut-il envoyer ?

  • Le formulaire signé avec tous les informations demandées (données personnelles, caisse de compensation, attestations). 
  • Une copie de la carte d'identité suisse ou du passeport suisse.
  • Une copie de la carte bancaire ou postale (recto et verso) indiquant la relation de paiement (n° IBAN) ou un bulletin de versement.
  • Une copie du livret de service à partir de la p. 12.
  • Dans le cas d'autres indemnités dues en vertu de la loi ou d'un contrat (p. ex. de la part de compagnies d'assurance) : les documents attestant l'existence et le montant de ces indemnités.

Conformément à la loi, vous avez droit pendant votre service de protection civile à 80 % de vos revenus d'avant le service, jusqu'à un montant maximum. Pour éviter toute perte financière, les employeurs paient souvent une contribution plus élevée. En règle générale, le versement du salaire est régi par le contrat de travail, le règlement du personnel ou la convention collective de travail.

Si l'employeur ne verse pas 100 % de votre salaire pendant la période de service, vous pouvez déposer une demande. Ce droit s'applique aux jours de service que vous avez effectués pendant plus de 19 jours entre le 21 mars et le 30 juin 2020 (consécutifs ou avec interruptions).

Faible revenu avant l'entrée en service (p. ex. étudiants, temps partiels) : Si vous avez gagné plus de 1860 francs par mois avant le service, vous pouvez déposer une demande.

Vous continuerez à recevoir 80 % du revenu moyen de votre employé·e d'avant le service, jusqu'à concurrence d'un montant maximum versé par la caisse de compensation. En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas déposer de demande.

Les personnes au chômage envoient la carte APG à leur dernier employeur. Par conséquent, elles peuvent également déposer une demande d'indemnisation au titre du COVID-19.