Accès aux documents de l'OFPP: principe de la transparence

Application

Toute personne a le droit de demander l'accès aux documents officiels de l'OFPP sans indiquer de motifs. Cet accès facilité est valable pour les documents officiels qui ont été établis après le 1er juillet 2006 (entrée en vigueur de la loi sur la transparence; RS 152.3).

Le principe du droit d'accès est soumis à une série d'exceptions, p. ex.

  • lorsque l'accès est susceptible de nuire à la libre formation de l'opinion et de la volonté de l'OFPP,
  • lorsque l'accès risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure,
  • lorsque l'accès au document souhaité peut porter atteinte à la sphère privée de tiers,
  • lorsqu'il s'agit d'un document de la procédure de co-rapport,
  • lorsqu'il s'agit d'un document issu d'une procédure de décision administrative ou politique pour laquelle la décision est encore en suspens.

Demande d'accès

Les demandes d'accès peuvent être faites au moyen du formulaire disponible directement sur ce site internet. Si une demande d'accès est entièrement ou partiellement refusée, la décision est susceptible de recours.

Journalistes

Les demandes des journalistes sont adressées à l'Information de l'OFPP (voir "Contact" au haut de la page).

Frais

L'accès aux documents officiels de l'OFPP est payant. Aucun émolument n'est perçu pour les frais inférieurs à CHF 100.-.
Si les frais sont supérieurs à CHF 100.-, l'auteur de la demande sera préalablement contacté pour savoir s'il souhaite la maintenir.
Les documents expédiés par la poste sont envoyés contre remboursement.

 


Office fédéral de la protection de la population OFPP Monbijoustrasse 51A
CH-3003 Berne
Tél.
+41 58 462 50 11

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