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LPPCi : le Parlement finalise le projet de loi

04.12.2019 | Communication DDPS

Le Conseil des États et le Conseil national sont tombés d’accord sur la question de l’obligation d’entretien des abris incombant aux propriétaires. Les deux Chambres ont ainsi réglé la dernière divergence qui subsistait encore concernant le projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

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