Le Conseil national ne veut pas supprimer l’obligation d’entretien des abris incombant aux propriétaires
Pour le Conseil national, la suppression de l’obligation d’entretien des abris incombant aux propriétaires va trop loin. C’est la seule divergence qui subsiste encore concernant le projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).
03.12.2019 | Communication DDPS
Avec la révision de la LPPCi, le Conseil fédéral entend moderniser le système de protection de la population et l’orienter sur les dangers et les risques actuels. Le Parlement soutient cet objectif. En raison de grandes divergences de vues entre les cantons et le Conseil fédéral concernant la structure du projet, les deux Chambres ont décidé d’apporter des modifications au projet de loi du Conseil fédéral. Après les nouveaux débats au Conseil national, il ne subsiste désormais plus qu’une divergence