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Loi sur la protection de la population et sur la protection civile: la commission propose un compromis entre le Conseil fédéral et les cantons

16.05.2019 | Communication OFPP

Grâce aux travaux de sa sous-commission, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national est parvenue à un consensus concernant le projet de révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Elle a repris différentes suggestions émises par les cantons et propose à son conseil plusieurs modifications au projet du Conseil fédéral, notamment s’agissant des organisations partenaires, des tâches de la protection civile, du modèle de service long, des contributions de remplacement et de la répartition des coûts. Au vote sur l’ensemble, elle propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter le projet.

Communiqué de presse CPS-N