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Avenir de l’obligation de servir : pistes de réflexion

Treize mesures pour améliorer le système de l’obligation de servir à moyen terme et, à plus long terme, une obligation de servir pour les hommes et les femmes : Ce sont les propositions du groupe de travail externe mis en place par le DDPS sur mandat du Conseil fédéral. Les réflexions proposées dans un rapport publié le 6 juillet 2016 sont axées sur les besoins en effectifs de l’armée suisse. Les milieux intéressés seront invités à discuter de l’avenir du système de l’obligation de servir sur la base de ce rapport.

06.07.2016 | Communication DDPS

« Statu quo + », « Obligation de servir dans la sécurité », « Modèle norvégien » et « Obligation générale de servir » : voilà les quatre modèles que le groupe de travail consacré au système de l’obligation de servir, présidé par l’ancien conseiller national Arthur Loepfe, a développés dans son rapport destiné au Conseil fédéral. Le groupe de travail se prononce en faveur du « Modèle norvégien » en conjonction avec le principe de milice. Les hommes et désormais aussi les femmes suisses devraient en principe être astreints au service. Cependant, seules les personnes dont l’armée et la protection civile ont réellement besoin devraient accomplir du service, les besoins de l’armée en matière de personnel étant prioritaires. Toutes les personnes astreintes qui ne sont pas nécessaires s’acquitteraient de la taxe d’exemption. Les critères en vigueur aujourd’hui concernant l’exonération de la taxe continueraient de s’appliquer.

Le groupe de travail arrive notamment à la conclusion qu’une réforme durable du système de l’obligation de servir est possible uniquement en adaptant les art. 59 et 61 de la Constitution fédérale. Les modifications envisageables sont limitées par les principes de la non‑influence sur le marché du travail et de la neutralité concurrentielle ainsi que par l’interdiction du travail forcé énoncée dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ce contexte, le groupe de travail rejette le modèle « Obligation générale de servir », considérant que sa compatibilité avec l’interdiction du travail forcé est contestée, qu’un aussi grand nombre de personnes astreintes n’est pas nécessaire du point de vue de la politique de sécurité et que le modèle est inefficace sur la plan économique.

Modèles « Statu quo + » et « Obligation de servir dans la sécurité »

Le modèle « Statu quo + » vise à améliorer l’équité en matière d’obligations militaires sans provoquer de sureffectifs, à faciliter le passage entre les organisations d’intervention, à supprimer les inégalités de traitement, à contribuer à résoudre les problèmes de manque de personnel dans le secteur de la santé et à améliorer la situation financière du fonds de compensation des allocations pour perte de gain. Il s’agit du seul modèle qui peut être appliqué sans révision de la Constitution fédérale.

Le modèle « Obligation de servir dans la sécurité » fusionne le service civil et la protection civile en une nouvelle organisation de protection en cas de catastrophes. L’obligation de servir au sein de l’armée ou de la protection civile est remplacée par une obligation standard de servir dans la sécurité. Ce modèle propose une nouvelle manière d’appréhender l’équité en matière d’obligations militaires, accomplir personnellement du service ou s’acquitter de la taxe d’exemption étant considérés comme équivalents.

Recommandations visant à optimiser le système de l’obligation de servir

Le groupe de travail propose treize recommandations afin d’améliorer le système à moyen terme. Il suggère de créer des incitations pour les militaires (p. ex. allégements fiscaux, certification d’activités exercées à l’armée), de rendre l’exemption du service plus difficile et de mieux mettre à profit le potentiel des personnes astreintes. La durée du service civil ordinaire ne doit pas être ajustée à celle du service militaire : le facteur 1,5 doit être conservé. Le groupe de travail considère qu’il serait actuellement injustifié de durcir le système en vue d’assurer les effectifs de l’armée, ce d’autant plus que le développement de l’armée (DEVA) prévoit de nouveaux instruments de gestion des effectifs. Cependant, si le nombre de recrues instruites devait à nouveau être inférieur aux 18 000 prévues au cours des prochaines années, l’ensemble des mesures nécessaires devraient être examinées intégralement.

L’idée d’introduire un service civil volontaire pour les femmes, les ressortissantes et ressortissants étrangers ainsi que les personnes inaptes au service militaire ne devrait pas être poursuivie. De même, le groupe de travail juge que le service accompli au sein des corps de sapeurs-pompiers ne doit pas être pris en compte au titre de l’obligation de servir dans la protection civile. En outre, dans le système actuel, il ne serait ni nécessaire ni judicieux d’intégrer le service civil dans la protection civile.

Le groupe de travail n’a pas identifié de champ d’activités requérant un grand nombre de personnes astreintes supplémentaires. Il convient toutefois de déterminer si l’évolution de la situation dans le secteur de la santé (pénurie de personnel possible dans les domaines des soins et de l’assistance) exige d’engager davantage de personnes astreintes à long terme. Comme mesure provisionnelle, le groupe de travail préconise notamment de faire augmenter le nombre de personnes astreintes qui suivent la formation d’auxiliaires de santé CRS.

Le Conseil fédéral ouvre le débat

Le 9 avril 2014, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de mettre sur pied un groupe de travail incluant des experts externes à l’administration afin d’examiner le système de l’obligation de servir intégralement et dans une perspective à long terme.

Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 6 juillet, du rapport consacré au système de l’obligation de servir. Cet examen s’est focalisé sur les développements de l’armée à venir, en déterminant les défis auxquels le système de l’obligation de servir devra faire face après 2030. Les recommandations seront, dans un premier temps, analysées conjointement par le DDPS et le DEFR. Ces deux départements renseigneront ensuite le Conseil fédéral sur les suites à donner à ce rapport. Ce processus s’inscrit dans une perspective à long terme.

Les milieux intéressés seront invités à discuter de l’avenir du système de l’obligation de servir sur la base de ce rapport.