Le Conseil fédéral envisage de moderniser la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Berne, 01.12.2017 – Lors de sa séance du 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation visant une révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Cette révision doit permettre une orientation plus moderne et plus ciblée du système de protection de la population en se focalisant sur les risques et les dangers actuels. Les changements visent notamment à renouveler les systèmes de communication et à les ancrer dans la loi, à valoriser l’Etat-major fédéral de la protection de la population, à améliorer la protection NBC et à renforcer la coordination au sein de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) dans le domaine de la protection d’infrastructures sensibles. En ce qui concerne la protection civile, la révision envisage en premier lieu une flexibilisation de l’obligation de servir.

Au cours des dernières années, les menaces et les dangers auxquels est confrontée la Suisse ont évolué. Les menaces terroristes, les cyberattaques, les pénuries d’électricité ou encore les risques de pandémie, sont malheureusement plus que jamais d’actualité. Le système de protection de la population doit être adapté en conséquence. C’est pourquoi le Conseil fédéral envisage de modifier la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) en l’adaptant aux menaces et dangers actuels. Avec la révision totale, il entend aussi mettre en application les mesures proposées dans le rapport du 6 juillet 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves et il s’agit de la conserver. Dans certains domaines, il importe cependant de compléter et de préciser les responsabilités et les compétences.

Protection de la population : renforcement de la conduite, de la coordination et de la disponibilité opérationnelle

La révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile prévoit en particulier de renforcer la coordination et la disponibilité opérationnelle. Il y a lieu de renforcer la collaboration entre les organisations partenaires (protection civile, police, services du feu, exploitations techniques, santé publique) dans les domaines de la prévention et de la gestion des événements. Il importe en outre de réorganiser les structures de l’Etat-major fédéral chargé d’intervenir en cas de catastrophes et d’urgences. Il s’agit aussi de créer une base légale concernant les systèmes de télécommunication actuels et futurs. Enfin, une doctrine de la formation unifiée et une meilleure coordination des formations et des exercices devront aussi permettre d’optimiser la qualité de l’instruction dans le domaine de la protection de la population.

Protection civile : raccourcissement et flexibilisation de l’obligation de servir

La révision de la loi concerne aussi la protection civile. Dans ce domaine, le Conseil fédéral envisage une réduction et une flexibilisation de l’obligation d’accomplir du service civil. Aujourd’hui, l’obligation de servir commence à 20 ans et se termine à 40. Le nombre total de jours de service à accomplir varie selon la fonction et n’est pas limité par une loi. À l’avenir, l’obligation de servir pour la troupe et les sous-officiers sera raccourcie : elle devra débuter entre 19 et 25 ans et durer 12 ans au total ou 245 jours de service au maximum. Il y aura ainsi une harmonisation avec les obligations militaires. Dans la pratique et dans des conditions normales – c’est-à-dire sans engagement en cas de grande catastrophe – les personnes astreintes à servir dans la protection civile n’accompliront pas forcément le nombre de jours de service maximal. Pour des tâches spécialisées, il devra aussi être possible d’accomplir l’ensemble du service civil d’une seule traite comme les militaires en service long.

De plus, tous les jours de service accomplis devront être pris en compte pour calculer le montant de la taxe d’exemption de l’obligation de servir auprès des personnes astreintes à la protection civile. Ce principe obéira à une motion du Conseil national. Afin de mieux équilibrer les sous-effectifs entre les cantons, il s’agira de simplifier les affectations intercantonales des personnes astreintes à la protection civile.

Le dernier point de la révision de la loi concerne les infrastructures de la protection de la population. Il s’agira ici de réduire au minimum nécessaire le nombre d’installations protégées dans les cantons. Il faudra aussi réintroduire dans la protection civile le service sanitaire chargé d’exploiter au besoin les installations sanitaires et les hôpitaux protégés.

La procédure de consultation durera jusqu’à fin mars 2018.

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