La révision de la loi fédérale révisée sur la protection de la population et sur la protection civile entre en vigueur
Berne, 17.12.2014 – Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er février 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Les modifications des ordonnances correspondantes entreront en vigueur à la même date. La Confédération renforce ainsi sa surveillance sur les services effectués par les membres de la protection civile.
Avec la modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et l'adaptation simultanée de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA), la Confédération dispose des bases légales permettant d'étendre progressivement le système d'information du personnel de l'armée (PISA) à la protection civile. La Confédération pourra dorénavant mieux contrôler les limites légales du nombre de jours de service accomplis par les personnes astreintes à la protection civile. Cela doit permettre d'éviter des services illicites dans la protection civile de même que des abus de la part des cantons et des communes en matière de décomptes APG.
Le 27 septembre 2013, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la LPPCi lors du vote final. Comme aucun référendum n'a été demandé, le Conseil fédéral peut fixer l'entrée en vigueur de la loi au 1er février 2015. Afin de mettre en œuvre cette dernière, Il a également approuvé aujourd'hui les modifications des ordonnances correspondantes. Pour des raisons pratiques, les ordonnances modifiées entreront en vigueur à la même date. L'entrée en vigueur des articles relatifs à PISA aura lieu en revanche progressivement, en fonction de l'évolution du projet d'extension de PISA à la protection civile.
Plus d'informations
- Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
- Ordonnance sur la protection civile (OPCi)
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