print preview

Développement du système de l’obligation de servir

Berne, 11.04.2014 – Un groupe d’étude doit élaborer des propositions de développement de l’actuel système de l’obligation de servir. Ce groupe doit être composé de représentants de la Confédération, des cantons et des associations concernées et établir un rapport d’ici mi-2015. Le DDPS a placé à la présidence du groupe d’étude l’ancien conseiller national appenzellois Arthur Loepfe.

Lors de sa séance du 9 avril 2014, le Conseil fédéral a décidé qu'un groupe d'étude devait se pencher sur l'avenir du système de l'obligation de servir dans son ensemble. Il doit si possible élaborer des propositions d'amélioration concrètes et répondre aux questions suivantes : faut-il engager davantage de conscrits en cas de situation extraordinaire ? Le nombre d'hommes accomplissant du service dans l'armée, le service civil ou la protection civile peut-il et doit-il être augmenté ? Faut-il accroître la perméabilité entre les diverses organisations ? Des aspects structurels et financiers (taxe d'exemption de l'obligation de servir) doivent également être examinés.

Ainsi, le groupe d'étude pourra traiter les questions soulevées lors du développement de la protection de la population et de la protection civile, du débat sur l'initiative populaire « Oui à l'abolition du service militaire obligatoire » et dans le cadre de diverses interventions parlementaires. Le groupe d'étude doit élaborer des solutions compatibles avec la priorité du service militaire obligatoire et le principe de milice, mais également avec l'interdiction du travail forcé, mentionné dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Composition

Le groupe d'étude se composera de représentants des instruments de politique de sécurité que sont l'armée, le service civil et la protection civile ainsi que des autres services fédéraux concernés et des conférences gouvernementales et spécialisées des cantons. Les associations et organisations de milice (Société suisse des officiers, Association suisse pour le service civil, Fédération suisse de la protection civile) et la Croix-Rouge suisse doivent également être intégrées au projet. La CRS représente à titre d'organisation faîtière les organisations de sauvetage au sein desquelles des conscrits peuvent éventuellement accomplir leur service (par exemple l'Alliance suisse des samaritains ASS ou la Société suisse pour chiens de recherche et de sauvetage REDOG). Les organisations mentionnées seront invitées à désigner leur représentant.

Le DDPS a désigné Arthur Loepfe, docteur en économie, pour assurer la présidence du groupe d'étude. Cet économiste a été landammann du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures de 1993 à 2000 et a représenté ce canton de 1999 à 2011 au Conseil national.

Informations complémentaires : l'actuel système de l'obligation de servir

 Le système de l'obligation de servir s'appuie sur le service militaire obligatoire inscrit dans la constitution et comprend l'armée, le service civil, la protection civile et la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Les principes suivants s'appliquent actuellement :

  • Les citoyens suisses accomplissent du service militaire s'ils en sont physiquement et psychiquement capables (aptes au service militaire).
  • Les citoyens aptes au service militaire, mais qui refusent ce-dernier pour des raisons de conscience, accomplissent du service civil.
  • Celui dont l'aptitude est limitée accomplit du service au sein de la protection civile (apte à la protection civile).
  • Celui qui ne peut répondre à aucun de ces devoirs s'acquitte de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Les hommes dont le degré d'invalidité est de 40% au moins ne paient pas la taxe d'exemption. Les personnes inaptes au service présentant un degré d'invalidité inférieur à 40% peuvent le cas échéant accomplir du service militaire à titre volontaire.

Les femmes peuvent s'annoncer à titre volontaire pour accomplir du service militaire ou de la protection civile. Les étrangères et étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement peuvent également accomplir du service à titre volontaire au sein de la protection civile.

Adresse pour l'envoi de questions

Renato Kalbermatten
Porte-parole du DDPS
031 324 88 75

Editeur