print preview

Le Conseil fédéral adopte la modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile

Berne, 27.02.2013 – Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de même que le message l’accompagnant. A l’avenir, la Confédération renforcera le contrôle des services effectués par les membres de la protection civile. Cela doit permettre d’éviter des services illicites dans la protection civile de même que des abus de la part des cantons et des communes en matière de décomptes APG. Le projet de révision est remis aux Chambres fédérales pour consultation.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de présenter un projet de loi permettant de mettre fin aux abus constatés au cours des dernières années en matière de versement d'allocations pour perte de gain (APG) pour des prestations effectuées dans la protection civile. Cette modification de la loi doit élargir les compétences de surveillance de la Confédération.

Le rapport du Conseil fédéral sur les irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile, du 26 octobre 2011, a mis au jour les raisons et l'ampleur des abus et propose des mesures pour y remédier. Les contrôles de plausibilité effectués depuis 2010 par les caisses de compensation et l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) constituent une première mesure pour éviter à l'avenir les abus mentionnés. Le projet de modification de la LPPCi prévoit comme autre mesure l'élargissement du Système d'information sur le personnel de l'armée (PISA) aux données de la protection civile. Il sera désormais possible de rassembler au plan fédéral l'ensemble des données relatives aux interventions de la protection civile gérées par les cantons et de les contrôler selon des critères unifiés. Les conditions des interventions en faveur de la collectivité effectuées par le personnel professionnel de la protection civile seront également redéfinies. D'autres modifications seront en outre apportées à la LPPCi, notamment dans les domaines du recrutement, de la durée de l'instruction et de la procédure de recours.

Lors de la procédure de consultation, le projet de modification a été approuvé par la majorité des participants. Le principal objectif de la modification - l'introduction de mesures visant à empêcher des prestations APG illicites - a été généralement bien accueilli. Les cantons en particulier ont salué les précisions apportées au droit en vigueur. Les avis sont toutefois partagés quant à l'étendue et à la forme des mesures prévues. S'ils ne sont pas fondamentalement rejetés, les contrôles supplémentaires sont néanmoins parfois jugés trop intrusifs. En outre, certains cantons redoutent une réduction de leurs compétences et une forte limitation des possibilités d'intervention de la protection civile. Le Conseil fédéral maintient cependant son projet de modification malgré les réserves émises.

Les Chambres fédérales entameront vraisemblablement les consultations concernant les modifications apportées à la LPPCi lors de la session d'été 2013. L'entrée en vigueur de la modification est prévue pour le premier trimestre 2014. Les détails de la modification seront réglés par voie d'ordonnance, en particulier dans l'ordonnance sur la protection civile (OPCi).

Plus d'informations

Adresse pour l'envoi de questions

Karin Suini
Porte-parole du DDPS
031 324 50 86

Editeur