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Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile: procédure de consultation

Berne, 27.06.2012 – Le Conseil fédéral a décidé de lancer la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Cette révision devrait permettre à la Confédération de contrôler davantage les prestations des membres de la protection civile et d’éviter ainsi tout abus de la part des cantons et des communes en matière de versement d’APG. La procédure de consultation s’achèvera le 19 octobre 2012.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'élaborer un projet de loi permettant de mettre fin aux abus constatés au cours des dernières années en matière de versement d'allocations pour perte de gain (APG) pour des prestations effectuées dans la protection civile. Cette révision devrait élargir les compétences de surveillance de la Confédération.

Le rapport du Conseil fédéral sur les irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile, du 26 octobre 2011, a mis au jour les raisons et l'ampleur des abus et propose des solutions pour y remédier. Les contrôles de plausibilité effectués depuis 2010 par les caisses de compensation et l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) constituent une première mesure. Le projet de révision partielle de la LPPCi prévoit comme autre mesure l'élargissement du Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA) aux données de la protection civile. Il sera désormais possible de rassembler au plan fédéral l'ensemble des données relatives aux interventions de la protection civile gérées par les cantons et de les contrôler selon des critères unifiés. Les conditions des interventions en faveur de la collectivité effectuées par le personnel professionnel de la protection civile seront également redéfinies. D'autres modifications seront en outre apportées à la LPPCi, notamment dans les domaines du recrutement, de la durée de l'instruction et de la procédure de recours.

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Sonja Margelist
Porte-parole du DDPS
031 324 88 75

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