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Protection de la population et protection civile: modifications en vigueur dès 2012

Berne, 30.11.2011 – Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur la protection civile. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2012, en même temps que la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, adoptée par le Parlement.

Le 17 juin 2011, les Chambres fédérales ont voté la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). La principale innovation porte sur une limitation à 40 jours par an de la durée maximale des services de la protection civile à accomplir par les personnes astreintes. En sont exclus les interventions en cas de catastrophe et en situation d'urgence de même que les engagements pour des travaux de remise en état. Quant au nombre maximal de jours de service affectés à des interventions de la protection civile en faveur de la collectivité, il est désormais fixé à 21 dans le cadre de la durée maximale annuelle. D'autres modifications concernent la construction d'abris. Le principe de l'obligation de construire des abris reste certes valable, mais il ne sera plus construit de nouveaux abris que dans les grands immeubles d'habitation. Une contribution de remplacement sera toujours perçue, mais avec un montant nettement réduit par rapport à la situation actuelle. Le délai de référendum passé, la LPPCi partiellement révisée pourra entrer en vigueur comme prévu au début 2012.

Les modifications apportées à la LPPCi exigent également des adaptations de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi). La révision de l'OPCi a trait en particulier aux domaines de l'instruction, du matériel et des ouvrages de protection. Ainsi, l'obligation de construire des abris ne s'appliquera plus qu'à partir de 25 places protégées si la région concernée manque de telles places. Dans la mesure où deux places protégées pour trois pièces continueront d'être requises, seuls les immeubles ou complexes immobiliers comprenant des appartements d'au moins 38 pièces au total tomberont encore sous cette restriction. Parallèlement, le montant de la contribution de remplacement fera l'objet d'une importante réduction. Il variera entre 400 et 800 francs par place protégée non réalisée. Les cantons fixeront le montant précis des contributions de remplacement dans cette fourchette. Les contributions de remplacement devront servir en premier lieu à garantir les abris publics nécessaires. Elles pourront également être utilisées pour la modernisation d'abris privés et pour d'autres mesures de la protection civile.

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