print preview

Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile

Berne, 08.09.2010 – Lors de sa séance de mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile ainsi que le message à ce sujet. Dorénavant, la durée totale des engagements dans la protection civile sera limitée à 40 jours au plus par an et par personne astreinte, dont trois semaines au maximum pour des interventions en faveur de la collectivité. Par ailleurs, il ne sera plus construit de nouveaux abris que dans les immeubles d’habitation d’une certaine taille. Parallèlement, le montant maximal de la contribution de remplacement sera fortement réduit. Le projet de révision va être soumis au Parlement.

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), entrée en vigueur en 2004, a permis la création du système coordonné de protection de la population. Ce dispositif réunit cinq organisations partenaires – la police, les sapeurs-pompiers, la santé publique, les services techniques et la protection civile – ainsi que les organes de conduite chargés de la coordination au niveau des cantons, des régions et des grandes communes. Sa mission prioritaire est de protéger la population et ses bases d’existence en cas de catastrophe, en situation d’urgence ou lors d’un conflit armé. Les cantons sont les premiers responsables de la protection de la population. Quant à la Confédération, elle définit les orientations générales et assume des tâches de coordination.

Même si le système coordonné de protection de la population a prouvé son efficacité à plusieurs reprises, notamment lors des crues de 2005 et 2007, des améliorations se sont avérées souhaitables, au fil de la mise en œuvre, dans certains domaines. Le Conseil fédéral a saisi l’occasion de cette révision partielle de la LPPCi pour répondre à différentes demandes des cantons et mettre en application des prescriptions adoptées par des commissions parlementaires. Les dispositions relatives à l’instruction et aux interventions de la protection civile sont modifiées afin de permettre un développement modéré de cette organisation. Sur le plan des ouvrages de protection, les nouvelles réalisations seront strictement limitées. A cette fin, le principe du maintien de la valeur devra être systématiquement appliqué.

Le projet de révision a reçu d’une manière générale un accueil favorable lors de la procédure de consultation. La plupart des propositions ont recueilli une large majorité, notamment dans le domaine des ouvrages de protection. La plupart des participants à la consultation adhèrent au principe de l’obligation de construire (réalisation d’un abri ou versement d’une contribution de remplacement) tout en étant favorables une diminution de la construction d’abris ainsi qu’aux allégements considérables qui devraient en découler sur le plan financier, tant pour les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) que pour les particuliers.

Les Chambres fédérales examineront probablement le projet durant leur session d’hiver 2010. La révision devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Les détails des modifications seront réglés dans le cadre de l’ordonnance sur la protection civile (OPCi).

Indépendamment de la révision de la loi, l’élaboration d’une nouvelle stratégie de la protection de la population et de la protection civile à l’horizon 2015 a été lancée sur la base du rapport du Conseil fédéral sur la politique suisse de sécurité du 23 juin 2010. Ce nouveau projet consistera à examiner la nécessité de modifications supplémentaires et, le cas échéant, de réformes de fond pour pouvoir mener à bien la mission de protection de la population et de ses bases d’existence en cas de catastrophe et de situation d’urgence.

Plus d'informations

Adresse pour l'envoi de questions

Martin Bühler
Porte-parole du DDPS
031 324 50 86

Editeur