Publié le 8 novembre 2023
Bases juridiques
Cette page offre un aperçu des bases juridiques de la protection de la population à l'échelon fédéral.
- Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1)
- Message concernant la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile
- Ordonnance sur la protection civile (OPCi; RS 520.11)
- Commentaires du 11 novembre 2020 relatifs à l’ordonnance sur la protection civile
- Ordonnance sur la protection de la population (OProP; RS 520.12)
- Commentaires relatifs à la nouvelle ordonnance sur la protection de la population
- Ordonnance sur l'État-major fédéral Protection de la population (OEMFP; RS 520.17)
- Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC; RS 520.3)
- Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (OPBC; RS 520.31)
- Ordonnance du DDPS sur l'établissement de documentations de sécurité et de reproductions photographiques de sécurité (ODCS; RS 520.311)
- Ordonnance de l'Office fédéral de la protection de la population concernant la formation du personnel enseignant (RS 523.51)
- Ordonnance sur le Service sanitaire coordonné (OSSC; RS 501.31)
- Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; SR 510.10)
- Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA; RS 510.91)
- Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée (OSIAr; RS 510.911)
- Ordonnance sur le recrutement (OREC; RS 511.11)
- Ordonnance du DDPS sur le recrutement (OREC-DDPS; 511.110)
- Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS; RS 511.12)
- Ordonnance concernant les obligations militaires (OOMi; RS 512.21)
- Ordonnance relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral (O EM CF CENAL; RS 513.12)
- Ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM; RS 513.74)
- Ordonnance réglant la coordination du service météorologique (RS 520.13)
- Ordonnance sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements (OCTE; RS 520.16)
- Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661)
- Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (OPU; RS 732.33)
- Loi sur la radioprotection (LRaP; RS 814.50)
- Ordonnance sur la radioprotection (ORaP; RS 814.501)
- Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM; RS 833.1)
- Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM; RS 833.11)
- Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG; RS 834.1)
- Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG; RS 834.11)
Directives de l’Office fédéral de la protection de la population concernant les prescriptions de sécurité dans la protection civile
PDF212.91 kB4 septembre 2025
Directives de l’Office fédéral de la protection de la population concernant les prescriptions de sécurité dans la protection civile - Commentaires relatifs aux dispositions (état le 01.03.2020)
PDF174.32 kB5 septembre 2025
Instructions de l'Office fédéral de la protection de la population concernant l'administration durant le service de protection civile au niveau fédéral (IAPC)
PDF43.08 kB1 septembre 2004
- Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC; RS 520.3)
- Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (OPBC; RS 520.31
- Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1)
D'autres lois fédérales contiennent des dispositions qui concernent également la PBC, dont en particulier:
- Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC; RS 444.1)
- Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451)
A l'échelle internationale, outre la Convention de la Haye, d'autres conventions de l'UNESCO portent sur la protection des biens culturels, à savoir:
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (RS 0.444.1)
- Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (RS 0.451.41)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (RS 0.440.6)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (RS 0.440.8)
S'y ajoutent de nombreux arrêtés et dispositions cantonales et communales.
Directives de l'Office fédéral de la protection de la population concernant l'exécution de l'art. 6a OIPCC
PDF508.30 kB1 juin 2019
IA 2025 - Instructions administratives pour la rénovation des constructions protégées
PDF1.63 MB1 octobre 2025
Instructions de l'Office federal de la protection de la population (OFPP) concernant la planification cantonale des besoins pour les constructions protegees des organes de conduite et des organisations de protection civile (PlabeC)
Postes de commandement (PC) et postes d'attente (po att)
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Instructions de l'Office fédéral de la protection de la population concernant la gestion de la construction d'abris et la planification de l'attribution des places protégées à la population
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Instructions de l’Office fédéral de la protection de la population sur le démontage des équipements techniques en cas de désaffectation de constructions protégées
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Instructionsde l'Office fédéral de la protection de la population concernant le contrôle périodique des abris (Instructions CPA 2013)
Instructions CPA 2013
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Instructionsde l’Office fédéral de la protection de la population sur le paiement des frais supplémentaires reconnus pour la modernisation des déshumidificateurs électriques des constructions protégées
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Instructionsde l’Office fédéral de la protection de la populationsur l’équipement des constructions protégées en extincteurs portatifs ainsi que sur le remplacement et l’entretien de ceux-c
PDF313.54 kB15 décembre 2015