Bases juridiques
Cette page offre un aperçu des bases juridiques de la protection de la population à l'échelon fédéral.
Lois et ordonnances
- Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1)
- Message concernant la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile
- Ordonnance sur la protection civile (OPCi; RS 520.11)
- Commentaires concernant la nouvelle ordonannce sur la protection civile
- Ordonnance sur la protection de la population (OProP; RS 520.12)
- Commentaires relatifs à la nouvelle ordonnance sur la protection de la population
- Ordonnance sur l'État-major fédéral Protection de la population (OEMFP; RS 520.17)
- Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC; RS 520.3)
- Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (OPBC; RS 520.31)
- Ordonnance du DDPS sur l'établissement de documentations de sécurité et de reproductions photographiques de sécurité (ODCS; RS 520.311)
- Ordonnance de l'Office fédéral de la protection de la population concernant la formation du personnel enseignant (RS 523.51)
Autres bases légales
- Ordonnance sur le Service sanitaire coordonné (OSSC; RS 501.31)
- Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; SR 510.10)
- Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA; RS 510.91)
- Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée (OSIAr; RS 510.911)
- Ordonnance sur le recrutement (OREC; RS 511.11)
- Ordonnance du DDPS sur le recrutement (OREC-DDPS; 511.110)
- Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS; RS 511.12)
- Ordonnance concernant les obligations militaires (OOMi; RS 512.21)
- Ordonnance relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral (O EM CF CENAL; RS 513.12)
- Ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM; RS 513.74)
- Ordonnance réglant la coordination du service météorologique (RS 520.13)
- Ordonnance sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements (OCTE; RS 520.16)
- Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661)
- Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (OPU; RS 732.33)
- Loi sur la radioprotection (LRaP; RS 814.50)
- Ordonnance sur la radioprotection (ORaP; RS 814.501)
- Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM; RS 833.1)
- Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM; RS 833.11)
- Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG; RS 834.1)
- Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG; RS 834.11)
Généralités
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Instructions relatives à la protection de la population, état le 20 janvier 2023
15.02.2023 | PDF, 31 Pages, 862 KB
Service de protection civile
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Directives de l'Office fédéral de la protection de la population concernant les prescriptions de sécurité dans la protection civile du 1er mars 2020
20.04.2023 | PDF, 11 Pages, 207 KB -
Commentaires relatifs aux dispositions (état le 01.03.2020)
20.04.2023 | PDF, 7 Pages, 170 KB
Alarme
Bases en matière d'alarme-eau supplement
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Instructions concernant le règlement des coûts liés aux sirènes
PDF, 2 Pages, 1008 KB
Protections des biens culturels PBC
Documents normatifs nationaux
- Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC; RS 520.3)
- Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (OPBC; RS 520.31
- Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1)
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Commentaires relatifs aux différents articles
PDF, 8 Pages, 95 KB
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Commentaires relatifs aux dispositions
PDF, 6 Pages, 185 KB
Autres documents de base et de référence
D'autres lois fédérales contiennent des dispositions qui concernent également la PBC, dont en particulier:
A l'échelle internationale, outre la Convention de la Haye, d'autres conventions de l'UNESCO portent sur la protection des biens culturels, à savoir:
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (RS 0.444.1)
- Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (RS 0.451.41)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (RS 0.440.6)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (RS 0.440.8)
S'y ajoutent de nombreux arrêtés et dispositions cantonales et communales.
Ouvrages de protection
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Prolongation de la durée de validité des instructions de l'Office fédéral de la protection de la population relatives au versement des contributions forfaitaires annuelles destinées à assurer l'état de préparation des constructions protégées du 30.09.2019
PDF, 5 Pages, 864 KB -
Instructions de l’Office fédéral de la protection de la population sur l’équipement des constructions protégées en extincteurs portatifs ainsi que sur le remplacement et l’entretien de ceux-ci du 15.12.2015
PDF, 2 Pages, 366 KB -
Instructions de l’Office fédéral de la protection de la population sur le paiement des frais supplémentaires reconnus pour la modernisation des déshumidificateurs électriques des constructions protégées du 15. Décembre 2014
PDF, 3 Pages, 210 KB -
Instructions de l’Office fédéral de la protection de la population sur le démontage des équipements techniques en cas de désaffectation de constructions protégées du 15. Décembre 2014
PDF, 2 Pages, 190 KB -
IA 2004 - Instructions administratives pour la construction et la modernisation de constructions protégées et d’abris pour biens culturels
PDF, 51 Pages, 119 KB -
Instructions de l’Office fédéral de la protection de la population concernant la gestion de la constructions d'abris et la planification de l'attribution des places protégées à la population du 01.02.2022
PDF, 4 Pages, 196 KB -
Instructions de l'Office fédéral de la protection de la population concernant l'utilisation des constructions protégées existantes du 1er octobre 2012
PDF, 6 Pages, 53 KB -
Directives concernant le contrôle périodique d’abris (Directives CPA 2013)
DOC, 48 Pages, 6 MB -
Instructions de l'Office fédéral de la protection de la population concernant le contrôle périodique des abris (Instructions CPA 2013) du 1er octobre 2012
PDF, 2 Pages, 68 KB -
Bericht Prüfung und Zulassung von Dübelsystemen
PDF, 20 Pages, 934 KB