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Bases juridiques

Cette page offre un aperçu des bases juridiques de la protection de la population à l'échelon fédéral.

Protection des biens culturels PBC

Documents normatifs internationaux

Documents normatifs nationaux

Ordonnances

Autres documents de base et de référence

D'autres lois fédérales contiennent des dispositions qui concernent également la PBC, dont en particulier:

A l'échelle internationale, outre la Convention de la Haye, d'autres conventions de l'UNESCO portent sur la protection des biens culturels, à savoir:

S'y ajoutent de nombreux arrêtés et dispositions cantonales et communales.

Ouvrages en faveur de la collectivité


Office fédéral de la protection de la population OFPP Guisanplatz 1B
CH-3003 Berne

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