Bases juridiques

Cette page offre un aperçu des bases juridiques de la protection de la population à l'échelon fédéral.

Autres documents de base et de référence

D'autres lois fédérales contiennent des dispositions qui concernent également la PBC, dont en particulier:

A l'échelle internationale, outre la Convention de la Haye, d'autres conventions de l'UNESCO portent sur la protection des biens culturels, à savoir:

S'y ajoutent de nombreux arrêtés et dispositions cantonales et communales.


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CH-3003 Berne
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