Protection renforcée
Le Deuxième protocole de 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé a introduit le statut de protection renforcée. Les biens culturels sous protection renforcée figurent sur une Liste tenue à jour par l’UNESCO. Les Parties à un conflit assurent l’immunité des biens culturels placés sous protection renforcée en s’interdisant d’en faire l’objet d’attaque ou d’utiliser ces biens ou leurs abords immédiats à l’appui d’une action militaire.
L’obtention de la protection renforcée d’un bien culturel est soumise à trois conditions cumulatives. Premièrement, le bien culturel revêt la plus haute importance pour l’humanité. Deuxièmement, le bien culturel bénéficie du plus haut niveau de protection national. Et troisièmement, le bien culturel est explicitement exclu de tout usage militaire. Le Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé statue sur les demandes d’octroi de la protection renforcée des Hautes Parties contractantes.
La section Protection des biens culturels à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) soutient les cantons dans l’établissement des demandes. Elle coordonne les travaux au niveau fédéral pour le dépôt des demandes auprès de l’UNESCO. Jusqu’à présent, aucun bien culturel en Suisse n’est placé sous protection renforcée. Aucune demande n’a été établie à ce jour.
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