Le Conseil fédéral définit les lignes directrices de la prochaine réforme de l’AI
Berne, 11.02.2026 — La prochaine réforme de l’assurance-invalidité, nommée Réforme d’intégration, vise à favoriser le maintien, l’insertion ou la réintégration des assurés sur le marché du travail. Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral en a fixé les lignes directrices. L’introduction d’une nouvelle prestation d’intégration constitue une des mesures-clés de la révision. Parallèlement, toutes les mesures possibles devront être prises pour éviter de devoir recourir à un financement supplémentaire de l’AI. Si cela ne devait pas suffire, le Conseil fédéral propose de recourir à une augmentation des cotisations salariales entre 0,1 et 0,2 point de pourcentage. Par ailleurs, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est chargé d’examiner des mesures visant à assurer, à court terme, les liquidités nécessaires au financement des dépenses courantes, si la situation financière de l’assurance devait se détériorer plus rapidement que prévu.
Le nombre de personnes percevant une rente d’invalidité a augmenté ces dernières années. Si la hausse des nouvelles rentes s’observe dans toutes les catégories d’âge, elle est particulièrement marquée parmi les personnes âgées entre 18 et 24 ans et entre 60 et 64 ans. Les causes de cette évolution sont multiples et ne sont que partiellement connues. La hausse des maladies psychiques graves est l’une des raisons de cette évolution, également observée dans d’autres pays. En 2024, un bénéficiaire de rente sur deux souffrait d’une maladie psychique. Différentes adaptations législatives et décisions judiciaires expliquent également l’évolution à la hausse du nombre de rentes (voir la fiche d’information).
Nouvelle prestation d’intégration pour les jeunes
Dans ce contexte, la Réforme d’intégration proposée par le Conseil fédéral comportera, d’une part, des mesures destinées à tous les assurés afin qu'ils puissent, dans la mesure du possible, rester sur le marché du travail ou le réintégrer rapidement. D'autre part, elle visera à soutenir et accompagner davantage les jeunes adultes. Le Conseil fédéral envisage ainsi d’introduire une nouvelle prestation d’intégration. Celle-ci sera destinée aux assurés de 18 à 25 ans disposant d’un potentiel d’intégration et dont l’état de santé ne permet pas encore de participer à des mesures d’insertion professionnelle. Pour ces jeunes, l’objectif est d’éviter une entrée précoce dans le système de rente et de renforcer leur autonomie à long terme. Cette prestation d’intégration comprendra une prestation en espèce ainsi qu’un accompagnement individualisé du ou de la jeune assurée et de son entourage pour les aider à mieux gérer les défis liés à la maladie et les préparer progressivement à d’éventuelles mesures d’insertion. L’introduction d’une prestation d’intégration s’adresse au public cible des jeunes. L’accès à une rente l’AI reste garanti pour tous les assurés qui, en raison de leur atteinte à la santé et de ses conséquences sur la capacité de gain, remplissent durablement les critères d’octroi d’une rente.
Autres mesures prévues
La réforme prévoit également d’améliorer l’accès aux formations initiales et continues financées par l’AI afin de mieux soutenir les jeunes, les personnes peu qualifiées et celles à bas revenu, qui remplissent aujourd’hui difficilement les critères pour une reconversion professionnelle. Ces ajustements doivent garantir une égalité de traitement, mieux préparer les assurés aux besoins du marché du travail et augmenter leurs perspectives d’intégration durable. Ils devraient également à moyen terme avoir un effet positif sur la situation financière de l’AI en freinant durablement la hausse des nouvelles rentes.
Des mesures destinées à optimiser les prestations et à renforcer le système de l’AI complètent la réforme. Notamment, les règles applicables aux indemnités journalières seront simplifiées afin d’harmoniser les conditions d’octroi, d’assouplir certaines exigences et de rétablir le versement direct aux personnes assurées plutôt qu’aux employeurs. Le projet prévoit en outre de rendre la procédure d’instruction plus efficace et plus rapide, avec un recours moins régulier aux expertises externes. Enfin, la révision porte également sur la terminologie de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). Des expressions jugées obsolètes ou péjoratives seront réexaminées et, le cas échéant, des alternatives plus appropriées seront proposées.
Stabilisation des finances et réduction de la dette de l’AI envers l’AVS
La réforme prévoit parallèlement des mesures destinées à stabiliser et assainir les finances de l’AI, aujourd’hui structurellement déficitaires et qui continuent à se détériorer. Ses dépenses dépassent ses recettes depuis le début des années 1990, à l’exception de la période entre 2011 et 2017 où une contribution temporaire de la TVA a permis de stabiliser les comptes. Afin de garantir les liquidités à long terme de l’assurance, amener le fonds AI au niveau exigé par la loi et initier à moyen terme le désendettement de l’AI, toutes les mesures possibles devront être prises pour éviter de recourir à un financement supplémentaire. Si cela ne devait pas suffire, le Conseil fédéral propose d’augmenter les cotisations salariales entre 0,1 et 0,2 point de pourcentage. Par ailleurs, la réforme prévoit une adaptation des règles de fixation des intérêts de la dette de l’AI envers l’AVS, ainsi qu’une modification du calcul de la contribution de la Confédération. Enfin, le projet prévoit également l’introduction d’un mécanisme d’intervention à moyen terme, pour le cas où la réforme ne permettrait pas de stabiliser la situation financière de l’AI. Ce mécanisme devra être cohérent avec celui retenu dans le cadre d’AVS 2030.
Si la détérioration de la situation financière de l’AI venait à s’accélérer à court terme, des mesures seraient indispensables avant l’entrée en vigueur de la Réforme d’intégration afin de garantir le financement des dépenses courantes de l’assurance. Le Conseil fédéral a ainsi chargé le DFI, en collaboration avec le Département fédéral des finances, d’examiner un plan permettant de garantir à tout moment les liquidités nécessaires à l’assurance. Des mesures relatives aux recettes et aux dépenses seront analysées.
Le DFI présentera au Conseil fédéral, d’ici fin 2026, un avant-projet de la Réforme d’intégration à mettre en consultation. En raison notamment des besoins financiers, les travaux seront menés en étroite coordination avec les travaux législatifs relatifs à la prochaine réforme de l'AVS (AVS 2030).