Le Conseil fédéral maintient la valeur des ouvrages de protection
Berne, 22.10.2025 — Compte tenu de l’évolution de la situation sécuritaire globale, les ouvrages de protection sont d’une importance cruciale. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend maintenir la valeur de ces infrastructures. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, il a donc approuvé les modifications touchant au domaine des ouvrages de protection dans l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi ; RS 520.11). Le remplacement des composants des ouvrages de protection arrivés à la fin de leur durée d’utilisation, l’adaptation de l’obligation de construire des abris et l’augmentation de la contribution de remplacement en constituent les points principaux. Les mesures doivent garantir que chaque personne qui vit en Suisse puisse bénéficier d’une place protégée. De plus, le Conseil fédéral a été informé de la stratégie globale concernant les ouvrages de protection, qui prévoit une protection également pour les personnes qui ne se trouvent pas sur leur lieu de domicile.
Pendant ces 60 dernières années, la Suisse a édifié un ensemble d’ouvrages de protection à l’intention de la population, des organes de conduite et de la protection civile. Pour le Conseil fédéral, la situation sécuritaire mondiale, notamment la guerre qui se poursuit en Ukraine et l’éclatement d’autres conflits régionaux, démontre l’importance d’une telle infrastructure. Les développements récents indiquent que les conflits armés représentent toujours une menace bien réelle au XXIe siècle.
En proposant de réviser l’OPCi, le Conseil fédéral entend maintenir la capacité de résistance de la Suisse en cas de conflit armé. Les modifications envisagées se basent sur un plan de maintien de la valeur des zones de protection et des ouvrages de protection développé par l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) en collaboration avec les cantons.
Lors de la consultation, une majorité a soutenu l’orientation générale du projet, en relevant aussi la situation actuelle en matière de politique de sécurité et la guerre en Ukraine. La garantie du maintien de la valeur et de la fonctionnalité des ouvrages de protection a également été particulièrement saluée.
Points principaux du projet
Le principe selon lequel chaque personne qui vit en Suisse doit disposer d’une place protégée tout près de son domicile est maintenu. Les besoins de protection des organes de conduite et de la protection civile en temps de crise seront désormais aussi pris en compte.
Afin de garantir un nombre suffisant d’ouvrages de protection opérationnels, il est prévu d’appliquer des mesures visant à maintenir leur valeur et d’effectuer des rénovations. Ces mesures comprennent le remplacement des composants obsolètes tels que les systèmes d’aération et les filtres de protection. L’obligation de construire des abris ou de verser une contribution de remplacement est étendue aux agrandissements, aux transformations et aux changements d’affectation.
La Confédération prévoit un vaste programme d’investissements pour rénover les installations de protection destinées aux organes de conduite et à la protection civile. Environ 200 d’entre elles seront rénovées au cours des quinze prochaines années. Le coût global de ces démarches est estimé à près de 220 millions de francs. Pour l’instant, un budget annuel de 9 millions de francs est réservé à cet usage. Pour réaliser le programme de rénovation, il sera nécessaire d’augmenter le budget pour parvenir à un montant de 14 à 15 millions de francs par année à partir de 2027. Les besoins financiers additionnels se monteront donc entre 5 et 6 millions de francs par année.
Augmentation de la contribution de remplacement
En outre, le montant de la contribution de remplacement sera augmenté. En principe, toute nouvelle maison d’habitation doit être équipée d’un abri. Les propriétaires doivent s’acquitter d’une contribution de remplacement si la construction d’un abri n’est pas nécessaire ou pas possible. Les contributions de remplacement sont perçues et gérées par les cantons. Elles servent en premier lieu à créer des abris publics et à rénover des abris publics et privés. Près de 880 millions de francs sont disponibles actuellement pour l’ensemble du pays dans ce but.
Pour compenser la hausse des coûts de construction des ouvrages de protection, il est prévu d’augmenter la contribution de remplacement actuelle de 800 à 1400 francs par place protégée. Il est en effet nécessaire d’adapter cette contribution qui, depuis 2012, ne suffit plus à couvrir les coûts supplémentaires liés à la création de places protégées.
Lors de la consultation, de nombreuses voix ont salué l’augmentation de la contribution de remplacement. Tandis que la majorité des milieux intéressés juge l’augmentation prévue compréhensible, voire trop faible, l’Association des propriétaires fonciers (APF) a pour sa part émis des critiques.
Amélioration de la saisie des données
La révision élargit le champ de données que la Confédération est habilitée à collecter auprès des cantons au sujet du nombre et de l’état des ouvrages de protection. Ces informations permettront de mieux vérifier l’efficacité des mesures prises dans le domaine des ouvrages de protection et serviront de base à la planification. La mise en œuvre de ces mesures est déterminante ; elle permettra de s’assurer que la population suisse disposera, à l’avenir aussi, d’ouvrages de protection adéquats.
La révision de l’OPCi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Stratégie globale : ouvrages de protection supplémentaires pour les pendulaires
Le DDPS a aussi informé le Conseil fédéral au sujet de la stratégie globale concernant les ouvrages de protection qui confirme la place centrale des abris privés pour la protection de la population. C’est pourquoi il convient d’assurer le maintien de la valeur des abris privés ces prochaines décennies. Dans l’intérêt économique du pays, il faut protéger aussi les personnes qui ne se trouvent pas à leur domicile ou à proximité de leur abri en cas de conflit armé.
Des abris supplémentaires sont donc nécessaires dans les grandes villes et les agglomérations pour protéger les pendulaires. L’OFPP a étudié les conditions requises et les possibilités de convertir des infrastructures existantes, souterraines ou non. Le Conseil fédéral décidera de la suite au début de 2027 sur la base d’une étude présentant les différentes variantes envisageables.