Participation au mécanisme de protection civile de l’UE : mise en œuvre différée
Berne, 12.11.2025 — En intégrant le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (UCPM), la Suisse pourrait, en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, bénéficier des moyens opérationnels et des forces d’intervention des pays membres, accéder aux appels à projets de recherche et participer à des exercices. Cependant, en l’absence actuelle de bases légales européennes, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 novembre 2025, de suspendre ses démarches pour y prendre part et d’attendre la révision du règlement ad hoc de l’UE. Il a également décidé de différer la mise en œuvre de la motion portant sur ce sujet.
La motion « Pour une adhésion de la Suisse au mécanisme européen de protection civile » (22.3904), déposée en 2022 par le conseiller national Michel Matter, charge le Conseil fédéral de demander l’adhésion de la Suisse au mécanisme européen de protection civile (European Union Civil Protection Mechanism, UCPM). L’objectif est de renforcer la coopération internationale en cas de catastrophes naturelles, permettant ainsi à la Suisse d’accéder aux ressources, aux connaissances et aux réseaux des États participants. Tant le Parlement que le Conseil fédéral ont approuvé la motion.
L’UCPM a pour mission d’optimiser la coopération entre l’UE et ses États membres dans le domaine de la protection civile, tout en améliorant l’efficacité de l’aide en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine. Ce mécanisme facilite également la coordination des mesures de prévention et de préparation aux catastrophes par les autorités nationales, tout en favorisant l’échange de pratiques éprouvées. En cas de participation à l’UCPM, la Suisse devrait verser une contribution annuelle moyenne de 10 millions de francs.
Mise en œuvre différée
Compte tenu de la situation juridique des États tiers de l’UE tels que la Suisse, il n’est pour l’heure pas possible de participer à l’UCPM. L’UE ne dispose pas de bases légales permettant à un État tiers comme la Suisse d’intégrer le mécanisme. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les démarches visant à participer à l’UCPM jusqu’à ce que l’UE modifie ses bases légales. La mise en œuvre de la motion 22.3904 est donc elle aussi reportée.
Le 28 avril 2017, la Suisse et l’UE ont signé un accord administratif non contraignant relatif à l’aide en cas de catastrophe, axé essentiellement sur l’échange d’informations entre les centres opérationnels. Sans adhésion à l’UCPM, l’accès aux prestations clés, telles que les réseaux de connaissances et le programme de formation, est limité. Toutefois, les relations entre la Suisse et l’UE doivent continuer à se renforcer dans le cadre de l’UCPM. En 2026, la Suisse accueillera ainsi pour la première fois un exercice MODEX à Genève (cf. communiqué du 9 juillet 2025).