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Le Conseil fédéral approuve la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile

Berne, 30.06.2021 – Lors de sa séance du 30 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile, élaboré par le DDPS en collaboration avec le DEFR et les cantons. Ce rapport analyse l’évolution des effectifs de l’armée et de la protection civile, et révèle que la protection civile est aujourd’hui déjà sous-dotée. L’armée le sera également à la fin de cette décennie. Le Conseil fédéral veut agir rapidement dans le domaine de la protection civile et a chargé le DDPS et le DEFR de procéder aux révisions nécessaires de la législation en vigueur. Les mesures concernant l’armée doivent, quant à elles, être présentées en 2023, lorsque la réforme de l’armée appelée « développement de l’armée » (DEVA) aura été mise en œuvre.

Le rapport se fonde sur un mandat du Conseil fédéral visant à examiner plus en détail la question de l’alimentation à long terme de l’armée et de la protection civile en personnel astreint qualifié. Il se compose de deux parties. La première partie du rapport, qui a maintenant été approuvée, contient des mesures à court et moyen terme pour améliorer principalement les effectifs de la protection civile. Quant aux réflexions pour développer à long terme le système de l’obligation de servir, elles seront exposées dans la deuxième partie du rapport, dont la publication est prévue pour fin 2021.

Armée : si rien n’est fait, elle se retrouvera en sous-effectif à la fin de la décennie

La première partie du rapport montre que l’armée dispose actuellement de suffisamment de militaires pour l’engagement. Toutefois, à la fin de cette décennie, l’effectif réel de militaires passera de 140 000 à 120 000 en raison de la réduction de 12 à 10 ans de l’obligation de servir à la fin de la période transitoire du DEVA. Deux classes de recrutement seront alors libérées des obligations militaires à la fois en 2028 et en 2029. Si ces départs ont été prévus dans le concept du DEVA, les départs anticipés de l’armée sont presque trois fois plus élevés que prévu. Si rien n’est fait, des déficits importants apparaîtront donc à la fin de cette décennie.

Un autre défi réside dans le fait que les effectifs des cours de répétition sont trop faibles pour mener des exercices adéquats. En effet, un nombre élevé de militaires des classes de recrutement antérieures est toujours soumis à l’obligation de servir, mais a déjà terminé la durée totale des services d’instruction. Ces militaires ne peuvent être convoqués que pour des engagements. En outre, le changement de modèle d’instruction (six cours de répétition en 10 ans, école de recrues plus courte, moins de jours de service) signifie que les militaires n’entreront pas au service pour les cours de répétition chaque année.

Des mesures pour l’armée après la mise en œuvre du DEVA

La mise en œuvre du DEVA n’est pas terminée. C’est pourquoi, il ne serait pas judicieux d’introduire maintenant des ajustements structurels. En outre, il manque des données empiriques solides pendant la phase de mise en œuvre pour justifier de tels ajustements. Par exemple, environ un cinquième des conscrits fait usage de la nouvelle possibilité de repousser le recrutement. Actuellement, on ne sait pas encore à quel moment et combien d’entre eux entreront effectivement en service. La situation sera plus claire en 2023. Le Conseil fédéral s’abstient donc pour l’instant de prendre des mesures allant au-delà de l’optimisation continuelle de l’armée déjà en cours. Elle proposera des adaptations structurelles avec le rapport final sur la mise en œuvre du DEVA en 2023.

Protection civile : recrutement insuffisant

L’analyse des effectifs de la protection civile montre qu’elle est sous-dotée en raison des faibles chiffres de recrutement. L’une des raisons de cette situation est l’introduction de l’affectation différenciée (aptitude) pour l’armée. Par conséquent, davantage de conscrits qui étaient auparavant incorporés dans la protection civile restent dans l’armée.

En outre, avec la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), l’ancienne réserve de personnel a été remplacée par un pool de personnel intercantonal et la durée d’incorporation a été réduite de 20 à 14 ans. En conséquence, plusieurs classes de recrutement ont été libérées dès 2021. Cet ajustement a été effectué en partant du principe que 6000 membres de la protection civile seraient recrutés chaque année afin d’atteindre l’objectif national de 72 000 membres de la protection civile. Cependant, depuis 2012, le recrutement est en baisse, atteignant seulement 3800 nouvelles personnes astreintes en 2017. Ainsi, l’alimentation visée en effectifs ne pourra bientôt plus être atteinte ; sans contre mesure, les effectifs pourraient tomber à environ 51 000 membres de la protection civile d’ici 2030. Pendant une période transitoire, les cantons peuvent certes prolonger la durée du service obligatoire, mais cela ne résout pas le problème du faible recrutement à long terme.

Vers une meilleure exploitation du potentiel des personnes astreintes à la protection civile

La loi offre aux cantons un certain nombre d’options pour améliorer légèrement leurs effectifs, du moins temporairement. Grâce à une disposition transitoire de la LPPCi, ils peuvent incorporer jusqu’en 2025 des personnes astreintes jusqu’à l’âge de 40 ans, ainsi qu’accéder au nouveau pool de personnel intercantonal afin d’équilibrer les effectifs. Comme ces mesures ne permettent pas d’améliorer les effectifs de manière substantielle ou durable, le Conseil fédéral a décidé d’agir pour contrer la tendance à la baisse des effectifs en prenant les mesures suivantes.

Afin de mieux tirer parti du potentiel des personnes astreintes à la protection civile, il convient d’examiner si l’attribution peut déroger au principe du domicile. De même, l’opportunité d’introduire une aptitude différenciée pour la protection civile doit être examinée afin d’attirer davantage de personnes.

En outre, il devrait être possible à l’avenir d’obliger les personnes astreintes au service civil à accomplir une partie de leur service au sein d’une organisation de la protection civile durablement en sous-effectif. Il sera alors possible de rapprocher le service civil de la protection civile, comme l’a également demandé la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers. Cela allégera en outre considérablement le problème de recrutement et d’alimentation en effectifs de la protection civile. Comme les personnes astreintes au service civil ne seraient affectées qu’aux organisations de protection civile durablement en sous-effectif et en cas de besoin, il n’y aura pas de sureffectifs.

Le Conseil fédéral prévoit également que les personnes aptes au service militaire qui n’ont pas terminé l’école de recrues après avoir atteint l’année de leurs 25 ans seront à l’avenir astreintes à la protection civile. Les personnes astreintes au service militaire qui deviennent inaptes au service après avoir accompli l’école de recrues sont également tenues de servir dans la protection civile.

Le Conseil fédéral a chargé le DDPS et le DEFR d’élaborer, d’ici l’été 2022, un projet de à mettre en consultation de la loi fédérale sur l’armée (LAAM), de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et de la loi fédérale sur le service civil (LSC).

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