Atteindre un degré de protection élevé

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie nationale de protection des infrastructures critiques (stratégie PIC) pour la période de 2018 à 2022. Cette stratégie définit 17 mesures que le Conseil fédéral souhaite appliquer afin de préserver la sécurité d’approvisionnement de la Suisse et d’apporter des améliorations dans des domaines essentiels. Il a notamment mandaté les autorités de surveillance et de régulation responsables de vérifier dans tous les secteurs des infrastructures critiques s’il existe des risques notables de problèmes d’approvisionnement graves. De plus, des mesures doivent être prises afin de réduire ces risques. A cet effet, il peut s’avérer nécessaire, dans certaines circonstances, d’adapter des bases légales sectorielles (p. ex. droit sur l’énergie, droit sur la circulation ou droit sur la communication).

Le Conseil fédéral examine l’obligation de déclarer et les dispositions transsectorielles

Le Conseil fédéral a également chargé le DDPS, plus précisément l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), de tenir une liste des ouvrages d’importance stratégique pour la Suisse. Outre les constructions et les installations, tels que les points nodaux centraux de l’approvisionnement en électricité et les télécommunications (p. ex. internet) ou les centrales de distribution pour l’approvisionnement en denrées alimentaires, la liste doit aussi identifier les principaux systèmes IT (p. ex. pour la commande du réseau électrique) et entreprises exploitantes. Autres points forts de la stratégie, les exploitants d’infrastructures critiques doivent être soutenus le mieux possible par les partenaires au sein de la protection de la population et l’armée en cas de catastrophes et de situations d’urgence. Pour ce faire, ils doivent élaborer des plans d’intervention en guise de mesure préventive afin de protéger ces ouvrages. Toutefois, le Conseil fédéral veut aussi examiner la possibilité de créer une obligation de déclarer en cas d’accidents de sécurité et de pannes graves. Les dispositions transsectorielles en matière de résilience des exploitants d’infrastructures critiques sont également étudiées.

Poursuite de la stratégie PIC de 2012

En 2012, le Conseil fédéral a approuvé une première stratégie nationale de protection des infrastructures critiques. La stratégie actualisée prévoit de transformer les travaux en un processus continu et de l’inscrire dans la loi. Ce faisant, on s’en tient aux grands axes. Le rapport d’accompagnement concernant la stratégie nationale PIC 2018 – 2022 informe en particulier sur les modifications essentielles en comparaison avec la stratégie de 2012. La stratégie nationale PIC 2018 – 2022 a été élaborée en étroite collaboration avec les exploitants nationaux d’infrastructures critiques, les autorités de surveillance et de régulation responsables ainsi que les cantons. Elle doit être vérifiée et actualisée en 2022.