Amélioration de la sécurité de l’approvisionnement

Le 16 juin 2023, le Conseil fédéral a mis à jour la stratégie nationale de protection des infrastructures critiques (PIC). Cette stratégie définit 8 mesures que le Conseil fédéral souhaite appliquer afin de préserver la sécurité d’approvisionnement de la Suisse et d’apporter des améliorations dans des domaines essentiels. Il a notamment mandaté les autorités de surveillance et de régulation responsables de vérifier dans tous les secteurs des infrastructures critiques s’il existe des risques notables de problèmes d’approvisionnement graves. De plus, des mesures doivent être prises afin de réduire ces risques. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) de la tenue d’une liste des ouvrages et des exploitants. En font notamment partie des nœuds de réseau pour l'approvisionnement en énergie et la télécommunication.

Examen de bases légales plus contraignantes

Afin de soutenir au mieux les exploitants d'infrastructures critiques en cas de catastrophe ou de situation d'urgence, les partenaires de la protection de la population et l'armée élaborent notamment des plans d'intervention préventifs pour les ouvrages hautement critiques de l'inventaire PIC. Cela ne donne toutefois aucun droit à de telles prestations en cas d'événement. Ce sont donc surtout les exploitants qui sont appelés à améliorer leur résilience.

Un autre point fort de la stratégie consiste en l'examen d'une base juridique intersectorielle et de portée générale. Outre les prescriptions relatives à la résilience des exploitants d'infrastructures critiques, il convient d'examiner si des prescriptions liées à l'obligation d'annoncer les incidents de sécurité et les défaillances ou au contrôle de sécurité du personnel exerçant des fonctions critiques doivent également être édictées.

La délégation du Conseil fédéral pilote la mise en œuvre de la stratégie

Le Conseil fédéral avait approuvé en 2012 et 2017 les deux premières stratégies nationales PIC. Avec la nouvelle stratégie, le Conseil fédéral maintient l'orientation principale des travaux. Toutefois, il souhaite désormais accompagner plus étroitement la mise en œuvre de la stratégie. À cet effet, il a chargé l'actuelle délégation du Conseil fédéral "Énergie, environnement et infrastructures" de surveiller la mise en œuvre. La nouvelle stratégie est valable pour une durée illimitée. Il est toutefois prévu de vérifier tous les quatre ans si elle doit être actualisée.