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Fremdnutzung von Utilisation étrangère à la PCi d'ouvrages de protection

Les ouvrages de protection sont conçus en priorité pour la protection de la population et pour garantir l’état de préparation des moyens en cas de conflit armé. Toutefois, nombreuses sont les communes qui autorisent leur utilisation à d'autres fins. Elles peuvent ainsi répondre aux besoins d'associations ou de l'armée en fournissant des locaux pour le cantonnement de troupes, des camps de vacances ou encore des vestiaires. Les associations ou les particuliers doivent s'adresser directement aux communes.

Prescriptions de sécurité

Ces ouvrages de protection sont des constructions standardisées appartenant aux communes. Ils ne sont pas équipés d'installations d'alarme ni de détecteurs de fumée car on part du principe qu'en cas d'événement, les ouvrages sont exploités par une organisation et du personnel formé. Si une commune souhaite utiliser ses ouvrages de protection à des fins civiles, elle est tenue de respecter les prescriptions fédérales, cantonales et communales. L’autorité cantonale compétente en matière de protection anti-incendie ou de police du feu doit préalablement définir et approuver les mesures de protection des personnes et les mesures de protection anti-incendie ainsi que les installations de sécurité. En présence d’installations supplémentaires importantes, un projet devra être soumis au service cantonal compétent.

Contrat de location

L'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) recommande aux communes propriétaires d'ouvrages de protection de conclure un contrat de location avec les utilisateurs. Ce contrat devrait attester que la construction est en parfait état et fournir les instructions nécessaires. Il convient également de joindre les prescriptions correspondantes au contrat et d'afficher lisiblement dans la construction les consignes à respecter.


Office fédéral de la protection de la population OFPP Guisanplatz 1B
CH-3003 Berne

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