Commission fédérale de la protection des biens culturels (CFPBC)
La Commission fédérale de la protection des biens culturels (CFPBC) est une commission extraparlementaire consultative. Elle est compétente pour toutes les questions liées à la protection des monuments historiques, des sites archéologiques, des collections de musées, ainsi que des fonds d'archives et de bibliothèques en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence.
La CFPBC
- conseille les départements sur les questions fondamentales relatives à la protection des monuments historiques, des sites archéologiques, des collections de musées, ainsi que des fonds d'archives et de bibliothèques
- participe à la mise en œuvre de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d’urgence (LPBC) et de l’ordonnance (OPBC)
- contribue à la mise à jour de l’inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale (Inventaire PBC)
- encourage les travaux de recherche et suit les nouveaux développements en matière de protection des biens culturels
- collabore avec tous les milieux intéressés et entretient des échanges scientifiques.
Le Conseil fédéral nomme les quinze membres de la CFPBC pour quatre ans. La durée du mandat est limitée à douze ans. Indépendante de l’administration fédérale et du politique, la CFPBC émet ses avis, ses prises de position et ses recommandations. Elle est un instrument de la démocratie participative.
La CFPBC se réunit semestriellement en séance plénière et développe ses travaux dans l’intervalle au sein de groupes d’experts. La section Protection des biens culturels à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) assure la direction des affaires et le secrétariat de la CFPBC.
Documents
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Prise de position de la Commission fédérale de la protection des biens culturels (CFPBC)
11.05.2023 | PDF, 1 Pages, 99 KB
Bases légales
Protection des biens culturels PBC
Documents normatifs internationaux
- Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RS 0520.3)
- Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RS 0.520.33)
Documents normatifs nationaux
- Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC; RS 520.3)
- Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (OPBC; RS 520.31
- Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1)
Ordonnances
- Commentaires relatifs aux différents articles
PDF, 8 Pages, 95 KB
- Commentaires relatifs aux dispositions
PDF, 6 Pages, 185 KB
Autres documents de base et de référence
D'autres lois fédérales contiennent des dispositions qui concernent également la PBC, dont en particulier:
- Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC; RS 444.1)
- Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451)
A l'échelle internationale, outre la Convention de la Haye, d'autres conventions de l'UNESCO portent sur la protection des biens culturels, à savoir:
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (RS 0.444.1)
- Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (RS 0.451.41)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (RS 0.440.6)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (RS 0.440.8)
S'y ajoutent de nombreux arrêtés et dispositions cantonales et communales.