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Commission fédérale de la protection des biens culturels (CFPBC)

Musée national suisse MNS, Château de Prangins, Prangins VD, objet A de l’Inventaire PBC (© OFPP PBC)

La Commission fédérale de la protection des biens culturels (CFPBC) est une commission extraparlementaire consultative. Elle est compétente pour toutes les questions liées à la protection des monuments historiques, des sites archéologiques, des collections de musées, ainsi que des fonds d'archives et de bibliothèques en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence.

La CFPBC

  • conseille les départements sur les questions fondamentales relatives à la protection des monuments historiques, des sites archéologiques, des collections de musées, ainsi que des fonds d'archives et de bibliothèques
  • participe à la mise en œuvre de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d’urgence (LPBC) et de l’ordonnance (OPBC)
  • contribue à la mise à jour de l’inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale (Inventaire PBC)
  • encourage les travaux de recherche et suit les nouveaux développements en matière de protection des biens culturels
  • collabore avec tous les milieux intéressés et entretient des échanges scientifiques.

Le Conseil fédéral nomme les quinze membres de la CFPBC pour quatre ans. La durée du mandat est limitée à douze ans. Indépendante de l’administration fédérale et du politique, la CFPBC émet ses avis, ses prises de position et ses recommandations. Elle est un instrument de la démocratie participative.

La CFPBC se réunit semestriellement en séance plénière et développe ses travaux dans l’intervalle au sein de groupes d’experts. La section Protection des biens culturels à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) assure la direction des affaires et le secrétariat de la CFPBC.


Rapport annuel 2021

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Rapport annuel 2022

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Bases légales

Protection des biens culturels PBC

Documents normatifs internationaux

Documents normatifs nationaux

Ordonnances

Autres documents de base et de référence

D'autres lois fédérales contiennent des dispositions qui concernent également la PBC, dont en particulier:

A l'échelle internationale, outre la Convention de la Haye, d'autres conventions de l'UNESCO portent sur la protection des biens culturels, à savoir:

S'y ajoutent de nombreux arrêtés et dispositions cantonales et communales.


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Guisanplatz 1B
CH-3003 Berne

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