Déclaration de protection des données de l’app DIM ZS-Wallet
1. Déclaration
L’app DIM ZS-Wallet (gestionnaire de service) est utilisée sur mandat de l’État-major de l’armée (EM A) et développée par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT). Elle permet aux conscrits et aux personnes astreintes à la protection civile de consulter et de gérer leurs données relatives à la protection civile. Elle sert aussi à authentifier et à identifier les utilisateurs et utilisatrices par voie électronique.
La présente déclaration de protection des données informe les utilisateurs du DIM ZS-Wallet des données personnelles les concernant (informations concernant une personne identifiée ou identifiable) et des autres données collectées ainsi que des finalités de leur traitement. En téléchargeant le DIM ZS-Wallet, vous acceptez les conditions d’utilisation figurant sur le site internet de l’Office fédéral de la protection de la population OFPP suisse (https://www.babs.admin.ch/fr/) ainsi que la présente déclaration de protection des données.
2. Bases légales
Le traitement des données personnelles dans le DIM ZS-Wallet repose sur les bases légales suivantes.
- Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA, RS 510.91), qui règle le traitement des données personnelles dans les systèmes cibles
- Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (OSIAr, RS 510.911), dans la mesure où elle s’applique aux systèmes cibles concernés
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1)
- Loi fédérale sur la sécurité de l’information (LSI, RS 128)
- Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (OTUIC, RS 172.010.442)
- Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM, RS 172.010.59), qui régit les compétences, le traitement et la publication de données personnelles ainsi que les exigences concernant la sécurité de l’information pour les systèmes de gestion des données d’identification (systèmes IAM), les services d’annuaires et la base centralisée des identités de la Confédération
Le DIM ZS-Wallet fait partie du Système d’information pour la gestion de données de service (SIGEDOS), régi par les art. 17a à 17f LSIA en relation avec l’art. 5a et l’annexe 1b OSIAr. Ces dispositions fixent l’organe responsable, le but, les données traitées, la collecte, la communication et la conservation des données. Une partie de ces données est traitée au moyen du DIM ZS-Wallet.
3. Responsable du traitement
Au sein du Groupement Défense, c'est l’État-major de l’armée (EM A) qui est responsable du traitement des données effectué au moyen du DIM ZS-Wallet. Il décide des finalités et des moyens du traitement. Les prestataires informatiques mandatés par l’EM A dans le cadre des prescriptions légales sont soumis aux mêmes exigences en matière de protection des données que l’EM A.
Interlocuteur pour la protection des données de l’EM A pour le DIM ZS-Wallet :
Armée suisse
État-major
Papiermühlestrasse 20
3003 Berne
Protection des données : droits des militaires
4. Données traitées au moyen du DIM ZS-Wallet
4.1. Données personnelles
Les données personnelles suivantes sont traitées au moyen du DIM ZS-Wallet:
a. prénom et nom
b. adresse de courriel
c. date de naissance
d. numéro AVS
e. numéro de téléphone
f. grade, incorporation et fonction
g. informations contenues dans les requêtes, demandes, communications, convocations, avis de service, décisions et documents similaires, nécessaires pour les affaires générales administratives et de service
h. données issues des sondages généraux
i. informations saisies dans un formulaire de contact
Conformément à l’art. 17d LSIA, ces données proviennent des systèmes sources ou sont des données que vous nous avez vous-même communiquées.
4.2. Données d’utilisation
Lors de l’utilisation de l’app, l’EM A, en sa qualité de responsable, traite notamment les données et informations suivantes relatives à l’appareil :
a. adresse IP
b. informations sur le système d’exploitation de l’appareil
c. informations sur le type d’appareil
d. version iOS ou Android (sur votre smartphone ou votre tablette)
e. informations sur la version de l’app utilisée
f. date et heure de l’accès
g. contenus non liés à des données personnelles que vous avez consultés (par exemple : la convocation a-t-elle été consulté)
h. contenus que vous nous transmettez
Lors de l’installation du DIM ZS-Wallet, l’exploitant de la boutique d’applications concernée (par ex. Apple App Store ou Google Play Store) traite une partie de ces données sous sa responsabilité et conformément à ses dispositions en matière de protection des données.
5. Finalités du traitement des données
Le DIM ZS-Wallet permet aux conscrits et aux personnes astreintes à la protection civile suisses de consulter et de gérer leurs propres données relatives à la protection civile, indépendamment du lieu et du moment. Il permet en outre d’authentifier et d’identifier les utilisateurs par voie électronique.
Les données sont traitées dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données et la sécurité de l’information. Le DIM ZS-Wallet traite des données personnelles et d’autres données aux fins suivantes.
a. Accès des conscrits et des personnes astreintes à la protection civile à leurs données et gestion de ces données
b. Fonctionnement de l’app : certaines données sont générées automatiquement lors de l’utilisation de l’app. Elles sont nécessaires à son fonctionnement. Avec le consentement de la personne concernée, d’autres données peuvent être traitées pour certaines fonctions.
c. Sécurité et stabilité : nous traitons des données afin d’améliorer la sécurité et la stabilité du DIM ZS-Wallet. Nous avons recours aux cookies uniquement pour l’authentification des utilisateurs et utilisatrices du DIM ZS-Wallet. Aucun cookie de suivi, de marketing ou de profilage n’est traité par ailleurs.
d. Statistiques : des données peuvent être traitées à des fins statistiques (par ex. informations sur l’utilisation de l’app, les contenus non personnels ou la diffusion des différentes versions de l’app). Des systèmes développés spécialement à cet effet sont utilisés pour les analyses et les statistiques, sans recours à des systèmes tiers. Ces systèmes fonctionnent sur les serveurs d’applications gérés par l’OFIT, traitent des données relatives aux utilisateurs et utilisatrices, mais ne communiquent aucune donnée à des tiers.
e. Communication : nous utilisons des données pour communiquer avec vous, par ex. pour vous transmettre des documents relatifs au service ou lorsque vous nous contactez au moyen du formulaire. À cette fin, nous traitons des données sur la nature et le moment de la communication.
f. Respect des exigences légales et réglementaires d’autres autorités suisses : il s’agit notamment de la prévention et de l’élucidation d’infractions ainsi que de la communication de données dans le cadre de procédures civiles ou pénales.
g. Publicité : les données personnelles traitées par l’EM A ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires ou de publicité personnalisée. Elles ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales.
6. Communication des données
Vos données peuvent, si nécessaire, être communiquées aux services suivants.
a. Prestataires : dans certains domaines, nous collaborons avec des prestataires externes qui, pour remplir leurs obligations, ont accès à des données et les traitent également pour notre compte (par ex. développement de l’app, hébergement, support, maintenance et tests). Ces prestataires ou fournisseurs sont soumis aux obligations contractuelles et/ou légales de maintien du secret et de protection des données.
b. Autorités et offices : dans le cadre de l’exercice de droits, de la défense contre des prétentions et du respect d’exigences légales, nous pouvons communiquer des données à d’autres autorités, offices, tribunaux et autres organismes publics, par ex. dans le cadre de procédures administratives, judiciaires, préjudiciaires ou extrajudiciaires et des obligations légales d’information et de collaboration. Vos données ne sont pas traitées exclusivement par nos soins : dans le cadre de mandats et de projets de coopération, elles peuvent aussi l’être par d’autres autorités ou des prestataires externes en Suisse et à l’étranger. Pour garantir un fonctionnement permanent et performant de l’app, des services de l’OFIT sont utilisés sur ses serveurs. L’app utilise en outre les services de notifications push d’Apple (APNS) et de Google (Firebase Cloud Messaging). Ces services disposent de représentations locales et d’infrastructures en Suisse ; selon le service, des données sont toutefois également traitées dans d’autres pays, y compris en dehors de l’UE ou de l’Espace économique européen ( ).
7. Durée du traitement et suppression des données
Vos données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités mentionnées ou imposée par les prescriptions légales. À l’expiration de ce délai, elles sont supprimées de manière sécurisée, ou anonymisées. Les données qui ne sont plus nécessaires sont proposées aux Archives fédérales pour archivage, puis détruites.
a. Les journaux d’authentification sont conservés conformément aux délais légaux de conservation.
b. Les données personnelles sont détruites dès qu’elles ne sont plus nécessaires à des fins d’authentification, mais au plus tard deux ans après que la personne concernée a quitté le champ d’application de l’OIAM (art. 14 OIAM).
8. Mesures techniques et organisationnelles de protection
Nous traitons les données de manière confidentielle et prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin d’en préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité, de les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite et de prévenir les risques de perte, de modification involontaire, de divulgation indésirable ou d’accès non autorisé. Nous recourons notamment aux mesures suivantes.
a. Chiffrement : toutes les données sont chiffrées pendant leur transmission (TLS 1.3) et leur stockage.
b. Contrôles d’accès : seules les personnes autorisées ont accès aux données.
c. Audits de sécurité réguliers : les systèmes font régulièrement l’objet de contrôles visant à détecter les failles de sécurité.
d. Journalisation : les opérations d’authentification sont journalisées afin de prévenir les abus.
9. Vos droits
En tant que personne dont les données sont traitées, vous disposez en principe, si vous avez un intérêt digne de protection et sous réserve de certaines restrictions et exceptions, des droits suivants.
a. Droit d’accès : vous pouvez à tout moment demander à savoir quelles données vous concernant sont traitées.
b. Droit de rectification des données inexactes.
c. Droit à la suppression des données lorsque les conditions légales de leur traitement ne sont pas ou ne sont plus remplies.
d. Droit à la remise des données : vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format courant.
e. Retrait du consentement : vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données.
Veuillez adresser votre demande au responsable du traitement en indiquant votre identité (copie de la carte d’identité ou du passeport) :
Office fédéral de la protection de la population OFPP
Guisanplatz 1B
3003 Berne
Email
Conditions d'utilisation
f. Réclamation : en cas de violation du droit de la protection des données, vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à l’adresse suivante.
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1
3003 Berne
www.edoeb.admin.ch
10. For
Les litiges en lien avec l’utilisation de l’app DIM ZS-Wallet sont soumis au droit suisse. Le for est à Berne.
27.08.2026